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344 résultats pour « Article 55 SEXIES Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e86cdc6046d479ac2bf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, l’article 791 de ce code précise que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768.

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

69d6c8d9cdc6046d4791cbb9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f6

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df76377b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695856b375782d5f069a8d4c

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Les honoraires d'avocat sont quant à eux susceptibles de donner lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

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TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69655fdecdc6046d471147d5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

21 Novembre 2024, ayant clôturé l’instruction au 18 Mars 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience de Juge Unique du 20 Mars 2025 où l’affaire a été renvoyé au 16 Octobre 2025 devant le Tribunal composé comme

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997afcdc6046d47d3ec23

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

227-5 du code pénal ; Fixons à la somme de 150 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [S], payable au domicile de Monsieur [C] [

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les

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TJ

8ème chambre

69e92659cdc6046d472dbaef

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436193bbdffcd9171a865

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article 4 du code procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert .

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041afc9ea95b316fe1e95

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

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TJ

Surendettement

668445568bcff606d9c53bc6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’autre créancier, convoqué, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

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TJ

Charges de copropriété

68e409bb681ed727f2a44282

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu les articles 605 et 606 du Code civil, - DEBOUTER Monsieur [J] [I], Madame [F] [I], Monsieur [R] [

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TJ

8ème chambre 1ère section

687005d6b8daa57c7f66a985

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

544 du code civil Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1240 du code civil Vu le rapport d'expertise de Monsieur [W] du 23 septembre 2020 - Dire et juger que l'immeuble du [Adresse

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TJ

JAF

6a10a061cdc6046d479ae66b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

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TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98348cdc6046d47d294b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.

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TJ

PPP Référés

66391b89d94801f110a560c5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 €. / Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (...) le demandeur doit justifier que son

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TJ

TPRX LONS FOND

6a10a556cdc6046d479b40b0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les mises en demeure doivent en outre indiquer le contenu de l'article L. 411-31 à l'effet que le preneur comprenne l'obligation qui lui incombe (Civ. 3e, 7 sept. 2017, no 16-19.874), et en présence de

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