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85 résultats pour « Article 310 G quater Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Ch. - Expropriation

69cf03e7cdc6046d47eb7cf3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le code de l’expropriation impose, pour apprécier la capacité des réseaux à l’échelle d’une zone entière, que le terrain soit identifié comme devant faire l’objet d’une opération ensemble.

Source officielle

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TJ

Chambre 21

67f80767cf40727a00439bdb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ii.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65b9472c5a029d9e20d7eb2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIVATION SUR LE DROIT A INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNISATION Selon l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

279-0 bis du Code général des Impôts,Que les pénalités de retard ont été mal calculées.

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TJ

19eme contentieux médical

6633da4cc0d3e3fe99d17b86

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

-1, 1792-2, 1792-6 du Code civil, L 124-3, L 242-1, l’Annexe II à l’article A 243-1 du Code des Assurances, - la dire recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner la SELARL [H] [X] en sa qualité

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TJ

JCP FOND

67f6e84ea9d5adc260628096

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

II – Sur le préjudice lié à l'indécence du logement et la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit

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TJ

Deuxième Chambre

65bc61c44fb290a3460740a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

articles 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

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TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 1310 du code civil, qui a repris en substance les termes de l’article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la solidarité est légale

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TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CLEOVAL - liquidateur [G], S.M.A.B.T.P. - assureur de ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE, S.A.R.L. [D] [K] ATLANTIQUE, [T] [R], S.A.S.U.

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TJ

Service des référés

677d7e4eb032d83cfd3e75ee

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile

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TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d5fb032d83cfd3e73ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

697c0cfacdc6046d472feff4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le paragraphe “durée et maintien de la garantie dans le temps” de l’annexe I figurant à l’article A.243-1 du code des assurances prévoit : “Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 01 FEVRIER 2024 N° RG 18/02987 - N° Portalis DB22-W-B7C-N6C5 Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [G], [C], [W] [I] né

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

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TJ

PCP JCP fond

658f1cdd79786f316785e884

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

II-Sur la requalification de la demande principale A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge doit donner ou restituer leur exacte

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TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

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