publique en date du 6 Décembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, Madame [H] [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, de :

de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1719 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les décisions de jurisprudence citées, Vu les pièces versées aux débats

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

237 et 238 du code civil le divorce de : [D] [L] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11] (Seine Maritime) et de [X] [R] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (Sénégal) mariés le [Date

[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

[U] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil, Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361

Le décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010 a désigné, à l'article R. 6111-6 du code de la santé publique, les infections nosocomiales comme les infections associées aux soins contractés dans un établissement

Les prétentions et les moyens Aux termes de l’assignation du 11 août 2025, à laquelle il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société [

de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat de la SELARL Jean-Yves DIMIER.

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.