AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
677d8d88b032d83cfd3e9b0b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande principale, [G] [U] se fonde sur les dispositions des articles L.221-5 et L.221-8 du code de la consommation et fait valoir que les informations légales précontractuelles ne lui
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PCP JCP ACR référé
69dd36f5cdc6046d471eedcc
13 avril 2026
13 avril 2026
l'article 23 et le II de l'article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et régies par une
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