L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.

somme de 5.411 € en principal au titre des retenues de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, à compter du 16 mai 2022, date du procès-verbal

[N] s’est chargé de la construction d’une maison individuelle selon les plans qu’elle a fourni et doit être considérée comme constructeur au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En outre, parce qu'elle présente une nature conventionnelle, l'inscription d'hypothèque judiciaire ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire au sens de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.

dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 1242 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 146 et suivants

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.