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186 résultats pour « Article 210-0 A Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a76cdc6046d477c4901

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mai 2026 2ème chambre civile N° RG 23/02697 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYRYN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Source officielle

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

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TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1ad7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur l’exigibilité des créances En l’espèce, il n’est pas contesté que la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation est opposable au créancier poursuivant en sa qualité de

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TJ

Quatrième Chambre

668d7d9853e3bdd07785c5ba

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, il soutient que la société L’AUXILIAIRE ne lui a pas adressé d’offre d’indemnisation dans le délai imparti, de sorte que la sanction

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb7c21c0e53e790ed74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, le principe général édicté par l’article 4 du code de procédure civile selon lequel “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties” impose au juge d’évaluer le préjudice

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6973610acdc6046d47696f72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des articles 1130 et suivants, 1178, 1240, 1104, 1224 et 1217 du code civil, et L 561-8 du code monétaire et financier, de : A titre principal, Prononcer la nullité du prêt n°00003286498 pour la somme

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1a9cdc6046d47064e57

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

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TJ

3ème chambre

69767524cdc6046d47b2cc3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, au visa des articles L.132-21 du code des assurances, L.211-3 et L.221-27 du code monétaire et financier, demande à la juridiction de : - réduire à

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bda52cdc6046d472ca720

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la nullité pour vice de forme En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fb1cdc6046d477b80cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n'a pas non plus été procédé à une opération de contrôle, en application de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, qui impose le respect de la procédure découlant des dispositions de l'article

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TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0782

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 211-13 du Code des Assurances, - CONDAMNER in solidum M.

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TJ

2ème Chambre

6865968c72b7e1b6bf1e06e8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, le législateur prévoit une indemnisation spécifique de la tardiveté de l'offre de l'assureur, fondée sur les articles 211-9 et 211-13 du code des assurances, consistant en un doublement des

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TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

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TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7626

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité du recours Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée

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TJ

Chambre 21

67f80769cf40727a00439c04

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MATMUT oppose au demandeur le fait que l’article R 211-37 du code des assurances lui ferait obligation de produire l’avis d’imposition litigieux.

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TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc26062321f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

812, 778 du code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, et de l’accord des parties, l’affaire a été fixée le 14 janvier 2025 dans le cadre de la procédure sans audience

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TJ

19ème chambre civile

67f0242402fc178212f7e2a5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45024ee05e3ee32ca6f63

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A ce titre, elle a sollicité la transmission de l’intégralité du rapport mentionné à l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’avis du médecin conseil de la caisse, mentionné à l’article

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TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Citée à personne morale, la CPAM DES COTES D’ARMOR n’a pas constitué avocat.

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