AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur
Source officiellePage 4 sur 19
Chambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63b4
2 avril 2024
2 avril 2024
1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?
Source officielle