Madame [M] [G] [E], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] Non comparante, ni représentée DÉBATS : A l’audience publique du 16 Février 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire Prononcée par Morgane

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience.

743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 mai 2026 par M. le [Q] [S] L’ALLIER

743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 mai 2026 par M. le [A] [K] L’ALLIER

743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 mai 2026 par M. le PREFET DE L’ALLIER

743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 mai 2026 par M. le PREFET DE L’ALLIER

PARIS, vestiaire : #C2479 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 5] du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

Saisie dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire, la CDAPH a maintenu par décision du 19 décembre 2024 son rejet de la demande d’allocation aux adultes handicapés de Madame [G] [J]

), Monsieur [K] [M] et son épouse Madame [J] [L] épouse [M] ont acquis de Monsieur [S] [P] et Madame [V] [N] épouse [P], un bien immobilier situé à [Localité 2] (Allier) au [Adresse 6].

sur le non-paiement de la moitié des autres allocations et sur les agressions liées à ce non-paiement s'il succombe à l'instance.

que le montant de la perte d’allocation logement est de 2.085,27 euros.

[H] [P] à lui payer la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner M. [H] [P] à payer la somme de 30.000 euros à [R] en réparation de son préjudice moral, - condamner M.

de rentrée scolaire, 990,92 euros au titre de l’assurance décès versée suite au décès du père de Monsieur [J], 1.360,78 euros au titre des allocations familiales comprenant les allocations familiales

Le ministère public s'oppose également au moyen de nullité en indiquant que l'État est une personne morale de droit public, qui peut agir en justice.

marques notamment sur son catalogue, son site et tous documents, -Condamner la société S.E.T.E.M à payer la somme de 45 000 € à titre de provision, à titre de titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant DEFENDEUR CAF DE LA SEINE [Localité 3] [Adresse 3] Service affaires juridiques - TSA 90233 [Localité 4] représentée par Mme [W] [O] audiencière de caisse d’allocations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique