N° RG 24/01638 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XK2 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [D] [I], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Norbert AIDAN, avocat

TOURET [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS - #D0021 DEFENDEURS Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Denis

Après le décès de son époux dont elle a été l’aidant familial de 2013 à 2022, elle a exercé la fonction d’employée à domicile à temps partiel de septembre 2022 à février 2023 pour le compte d’une société

[Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d'assureur de la société BATIBAT représentée par Me Olivier ROUAULT

VOLONTAIRE : Monsieur [W] [L] [D] C/ [Y] [H] [G] [O] épouse [B] DEMANDEURS : Monsieur [P] [T] [D], demeurant [Adresse 2] Madame [K] [A] [D], demeurant [Adresse 2] Comparants et plaidant par la SCP ROUAUD

[V] soutient que l'association Mambo Music a commis une faute grave en ne lui versant pas de royautés.

[O] [K] (Me Norbert AIDAN) C/ Compagnie d’assurance GAN (la SELAS GOBERT & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président

IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 Madame [T] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier ROUAULT

Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siege., dont le siège social est sis [Adresse 5] FRANCE représentées par Maître Olivier ROUAULT

au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 10] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Norbert AIDAN

Il indique maintenir sa demande pour la période du 17/11/2023 au 01/12/2024 et explique travailler à temps partiel en tant que pair-aidant en santé mentale.

demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, avocats au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Maître François AJE, Me Alain CLAVIER, Maître Olivier ROUAULT

Elle a ensuite travaillé en France de 2012 à 2014 en tant qu'aide à domicile puis a été aidante de son mari atteint de la maladie de Charcot jusqu'à son décès en 2020.

2025, à la persistance d’un risque suicidaire en lien avec l’impulsivité de son passage à l’acte, à une grande fragilité sur le plan thymique, un épuisement dans un contexte personnel difficile étant l’aidant

[F] [G] et Mme [X] [G] afin d’établir que sa soeur a bénéficié du financement par son père de terrains agricoles, travaux, véhicules et qu’elle s’est fait fictivement rémunérer comme aidant familial.

PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 21 Mai 2026 59B [N] [W] [I] C/ [U] [T] [J] DEMANDEUR : Monsieur [N] [W] [I], demeurant [Adresse 1] Comparant et plaidant par la SCP ROUAUD

VERSAILLES, Me Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à Maître Alain CLAVIER, Maître Marion SARFATI, Maître Virginie JANSSEN, Maître Olivier ROUAULT

date du 22 novembre 2022, né le 05 Juillet 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] défaillant Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à Me Alain CLAVIER, Me Stephane ARCHANGE, Me Olivier ROUAULT