700 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable en ses conclusions, et l'y déclarer fondée puisqu'à l'analyse de la procédure pénale, il apparaît que l'incendie a été déclenché volontairement

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

valoir que les faits dénoncés sont identiques à ceux visés dans la procédure pénale et prud’homale pour harcèlement moral.

de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 avril 2026.

de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 1er avril 2026, notifié à Monsieur [C] [V] [G] le 3 avril 2026 à 06h27 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Par ailleurs, selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens.

la SELARL HORES AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Enfin, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

de Procédure Civile, outre aux entiers dépens dont distraction au profit de la SARL AVOLAC, représentée par Maître Hélène ROTHERA, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code

civil et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société HANOI CONFLUENCE aux entiers dépens.

Il n’y a lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Le sort des dépens suivra le sort des dépens au fond.

Cette procédure est arrivée au service de l’enrôlement de Marseille le 16 décembre 2013 et a été enregistrée sous le n° de RG 14/00125.