laquelle il n’existerait aucune indivision entre les parties.

IV/ Sur les créances de Monsieur [G] [F] sur l’indivision au titre des sommes engagées Selon l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il

qu’il a réglé sur ses deniers personnels une dépense incombant in fine à l’indivision, dont il convient de rappeler que le passif est distinct de celui des indivisaires.

Il conteste d’ailleurs l’attestation de Maître [B] selon laquelle il aurait reçu de celui-ci des mails après 2019 lui proposant de signer une convention d’indivision.

[C] [J] [D] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de liquidation de l’indivision successorale.

moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, ° les vacances estivales seront partagées par quinzaines selon les mêmes modalités que précédemment, - fixer à 200 euros par mois et

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, Mme [M] [T] épouse [Y] a fait assigner Mme [Z] [T] devant le président du tribunal de Dijon statuant selon la procédure accélérée au fond au visa

Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-9 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Selon l’article 840-1 du code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique

Ils contestent, en substance, les moyens d'annulation allégués en demande, soutenant que le recours à l'article 26-1 pour le vote en seconde lecture des résolutions litigieuses avait été clairement indiqué

En conséquence : DÉBOUTER l’indivision [O] de sa demande de complément d’expertise.

successorale sur un ensemble immobilier comprenant un local commercial donné à bail à la Pharmacie [R] [G] selon un bail expirant le 31 mars 2024.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA, le 10 décembre 2023, Monsieur [O] demande au juge de : - ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existant

Elle fait valoir que [B] [P] a perçu des loyers d'[Y] [P] qu'il n'a pas rapportés à l'indivision, prouvant selon elle que sa soeur se reconnaissait redevable d'une indemnité d'occupation.

[D] [Y] détient à l’égard de l’indivision une créance au titre du paiement des taxes foncières liées au bien indivis de [Localité 13], dont le montant exact sera calculé lors des opérations de liquidation

Monsieur [U] [L] s’est marié en secondes noces avec Madame [O] [K] le [Date mariage 13] 1995 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 31].

2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Madame [T] [E] : - acquiesce à la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ayant existé

Il perçoit par ailleurs des revenus fonciers qu’il établit à la somme de 14 758 euros à l’année, soit en moyenne 1229 euros par mois (selon attestation sur l’honneur).