français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 26 septembre 2024 par M.

français et présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement

Le moyen de nullité sera dès lors rejeté.

en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que cette personne ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français, outre qu'elle présente des garanties sur

le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

Je veux rester sur le territoire.

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département

le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.

français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le17 juillet 2024 par M.

Par nouvelle assignation délivrée le 03 avril 2023, la communauté d'agglomération du territoire de la côte Ouest a fait citer Monsieur [W] devant le juge de l'expropriation, statuant, pour demander l'expulsion

colombienne, s'est vue refuser l'entrée sur le territoire français en considération de ce qu'IL n'aurait pas justifié d'un justificatif d'hébergement ni des moyens suffisant de séjour et de retour au

Pour plus ample exposé du litige, des moyens et des prétentions respectives des parties, la juridiction se réfère, outre au procès-verbal de transport et d'audience auquel a été annexé l'état des lieux

Il invoque le défaut de motivation de l’acte au regard de la vulnérabilité de Monsieur [M] outre l’absence de diligences effectives.

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français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 28 mars 2026 par M.