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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
678e9d22bfd75b73b3e3dd9f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Après débats à l’audience publique du 09 décembre 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code
Source officielleJuge Libertés Détention
686843614965b5d9df327819
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePPEP Surendettement
680aa68fc9134b6bc8ffae76
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et des articles R.722-1 et suivants du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 octobre 2024, par lettre recommandée
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9895
2 octobre 2024
2 octobre 2024
au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d3cdc6046d471690f7
2 avril 2026
2 avril 2026
civil, 145 du code de procédure civile, à titre principal, la résolution judiciaire de la vente du véhicule, la condamnation du défendeur à lui payer le montant du prix de la vente à hauteur de 4 000
Source officielle11ème civ. S2
68e97b303ea43407b912fb34
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [B] [H] [U], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c85dd7001754d61aab0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[B] [T] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du Code de procédure civile, - déclarer Monsieur
Source officielleService des référés
67eed2adb848dd6814c5e509
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes accessoires La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.
Source officielle1ère Chambre
67896d66428384b762e6724d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il s’évince des termes de cette lettre, comme l’avait retenu la cour d’appel statuant en référé, que le refus opposé par la banque de procéder à de tels transferts ne pouvait que se comprendre comme faisant
Source officielleRéférés
68e0110174e929a9d8f9de98
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officiellePôle Civil section 3
6976b64fcdc6046d47b6d273
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Z] a, par exploit d’huissier du 21 juin 2023, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’Etat, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État, sur le fondement de l’article L.141-1 du code
Source officielleJCP
697a9da6cdc6046d47094177
5 janvier 2026
5 janvier 2026
celui du loyer et des charges, indexée selon les mêmes modalités, à compter du 18 juin 2025, jusqu'à la date de la libération effective des lieux, * Une somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code
Source officielleLoyers commerciaux
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
26 avril 2024
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f6403
2 avril 2024
2 avril 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleSection des Référés
67ec38c4dd062d9f810e36ab
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTIZ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : SCCV LE CARRE D’OR, S.A.R.L. URBATYS C/ VILLE DE VINCENNES, S.A.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b534
24 janvier 2024
24 janvier 2024
assesseur collège salarié En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code
Source officielleREFERES 2ème Section
661582e1db5098996d5a3c7b
8 avril 2024
8 avril 2024
Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfe5
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielleJCP- crédit conso
6a175fa1cdc6046d47286aab
3 avril 2026
3 avril 2026
social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE : Madame [P] [G], demeurant [Adresse 2] comparante en personne A l'audience du 06 Janvier 2026 les parties ont comparu comme
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc08fcdc6046d473b303c
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Source officiellePage 39 sur 97