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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

68efe741c07170de10e4610c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSE La société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, société par actions simplifiées

Source officielle

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TJ

5ème chambre 2ème section

68efe74ac07170de10e463d7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSE La société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, société par actions simplifiées

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TJ

Saisies Immobilières

695eba34cdc6046d478b3aa5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est situé [Adresse 3] SAINT-DENIS [Adresse 1]), et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée

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TJ

VENTE DISTRIBUTION

69777f36cdc6046d47c55444

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

société d’exercice libéral à responsabilité limitée Landavocats (SELARL), avocat au barreau de Dax (postulant) Rep/assistant : Maître Thierry Wickers de la société d’exercice libéral par actions simplifiée

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TJ

Saisies immobilières

670eda941c3411ff345f65ba

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Grégory MEYER, avocat au barreau d’Orléans, prie le tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la Société NAREMI, société par actions simplifiée

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TJ

REFERES 2ème Section

678805a3c21c0e53e7906717

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DEMANDERESSE La société JSD ENTREPRISE société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette

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TJ

REFERES 2ème Section

678e9d25bfd75b73b3e3ddf7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[I] [T] société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante

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TJ

JAF section 3 cab 4

65b40704753f879640d6088f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Portalis 352J-W-B7G-CWWMY N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [I] [R] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Maître Julien SIMONNOT

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6945e64c75782d5f06d6a2c5

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par lettre simple datée du 30 juillet 2020, Monsieur [E] [F], gérant de la SARL GARAGE 2S DEPANNAGE contactait Madame [G] [M] afin de lui faire savoir que depuis le 05 août 2020 des frais de gardiennage

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TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557c1cdc6046d47709355

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 24 février 2026 dans la procédure n°RG25/01479, la société par actions simplifiée HD CONSTRUCTION demande : - la jonction des instances n°RG25/01479 et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

S'il ressort de la combinaison des articles L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale que les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d'exercice

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TJ

Service des référés

6581ee073ea7c8c112520ec4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

SOGECICA (détenue à 100% par la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL) ; - les sociétés par actions simplifiées SOCALPRO, AFFEXIO PERNES, AFFEXIO 07 et AFFEXIO ECULLY (détenues à 100% par la

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TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les éléments versés aux débats Vu l’article L 113-8 du Code des assurances - prononcer la nullité du contrat souscrit pas Madame [S] auprès de la société [Localité 2] ; - débouter purement et simplement

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 7 mars 2024, le Tribunal judiciaire de LYON a : constaté l'interruption de l'instance initiée par madame [V] [E] épouse [Z] et monsieur [J] [Z] à l'égard de la société par actions simplifiée

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Icade Promotion a confié le lot 2C “gros oeuvre” à la société par actions simplifiée Anizienne de construction (ci-après société SAC) pour des montants initiaux de : - 7.001.003,59 euros TTC

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TJ

Service des référés

69e13b42cdc6046d477dc96c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société SGM ATHENA, société par actions simplifiée

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TJ

Procedures collectives

69d54d0bcdc6046d476fda4f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée

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TJ

Charges de copropriété

69ea6767cdc6046d474ba222

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Syndicat des copropriétaires secondaire de la Résidence [Localité 1] Italie sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis

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TJ

TPX RAM CG FOND

6967f5c9cdc6046d47507dab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "[Localité 7]" SIS À [Localité 9] (YVELINES) SITUÉ [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic FONCIA MANSART, société par actions simplifiée

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TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a65d90a4b0a70a29ea

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Rudy JOURDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0238 et par Me Tristan CHAIX, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE La société SFAM, société par actions simplifiée

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