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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f2c3
24 avril 2024
24 avril 2024
L145-10 du code de commerce.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
b) En tant que de besoin, le bailleur bénéficiera conventionnellement du droit d’option prévu à l’article L. 145-57 du code de commerce et du droit de repentir prévu à l’article L. 145-58 du code de commerce
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01024b98137c1747892aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L145-40-1 du Code de commerce, créé par la loi du 18 juin 2014, dispose que lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail
Source officielle18° chambre 2ème section
670eb2881c3411ff3453599a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SOCIÉTÉ NOUVELLE CZC CAFÉ DU COMMERCE suite à une cession du fonds de commerce en date du 20 octobre 2006, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour y exercer l’activité de “liquoriste, restauration
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R145-11 du Code de Commerce prévoit : Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur ce L’article R 145-4 du Code de commerce dispose que : « Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux
Source officielle18° chambre 2ème section
66294e3f204c0caeeb9920da
24 avril 2024
24 avril 2024
En vertu de l'article L.721-3 1° et 3° du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants ou relatives aux actes de commerce entre toutes
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6696b9049a603a6929113173
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, le fait de vouloir céder son fonds de commerce ne signifie pas qu’on ne continue pas exercer le sien encore en cours et ne dispense pas du respect de ses obligations comme le paiement de ses
Source officielleRéférés
6980db6bcdc6046d47a4d530
8 janvier 2026
8 janvier 2026
I.Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697a27c6cdc6046d47fe042d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[X] sollicite, sur le fondement des articles L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce, la révision du loyer mensuel.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande de la Société JPL IMMO irrecevable
Source officielle18° chambre 1ère section
66fc3d912416523b9959b95e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de commerce, 514 et suivants du code de procédure civile, 1231-6 et 1342-3 du code civil, de : - débouter la société Hôtelière [Localité 9] de toutes ses demandes, - fixer à la somme de 2.662.000 euros
Source officielle18° chambre 2ème section
66a1462fbfa4c7b1df1a9462
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Elle considère qu'il importe peu, comme le soutient Madame [F], que le code NAF qui lui a été attribué par l'INSEE corresponde aux commerces de café bar-restaurant, s'agissant d'une nomenclature purement
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a728
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, s’agissant des facteurs locaux de commercialité, la société soutient que si Monsieur [N] fait état de nombreux commerces implantés depuis l’année 2005, leur localisation ne lui bénéficie
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f5a5858823c56e099234
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de commerce.
Source officielleTroisième Chambre
65a6dca847251e2b24256402
16 janvier 2024
16 janvier 2024
I45-3 du code de commerce, Vu I ’article R211-4 du code de I ’organisaii0njudiciaire, Vu I ’article 700 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS : Constater que la SCI MP IMMO sollicite la condamnation
Source officielleService des référés
66216506c8ec436236deb24b
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 9
679aa1a4e9a46d1f5a769193
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 16 août 2024, un commandement de payer visant, d’une part, la clause résolutoire insérée au bail ; d’autre part, l’article L 145-41 du code de commerce, a été délivré par le bailleur à la SAS LA COMEDIA
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de commerce et à l'expiration d'une période triennale conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce.
Source officiellePage 38 sur 335