de [I] [N] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Le non-paiement des loyers et les diverses démarches auprès de l'agence immobilière qui assure la gestion de la location sont sources de réelles difficultés pour Madame [B].

GAFI Chez SOURCE [Adresse 5] [Localité 4] La S.C.I.

Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la [11], qui succombe, supportera les dépens.

Ainsi, l'action au fond envisagée par les demanderesses ne peut être considérée comme manifestement vouée à l'échec à ce stade.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[Y] [P], des prescriptions des articles 671 et 672 du code civil, relatives aux distances de plantation de végétaux imposées entre deux fonds. M.

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

En application de l'article R.223-8 du Code des procédures civiles d'exécution, dans ce cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. […].

Mme [A] et Mme [Y] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code

En l'espèce, Mme [J] sera condamnée à payer la somme de 500 euros au bénéfice de Paris Habitat OPH en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société Orange les dépens de l’instance.