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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
678562a5aaacbea0fe67fb89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice moral - ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - la cessation
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48691ff97dabd6b84318
2 avril 2024
2 avril 2024
que le défendeur a au surplus installé une gouttière surplombant son fonds, situation caractérisant un empiétement et constitutive d’un trouble manifestement illicite dont il est fondé à demander la cessation
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80351
4 avril 2025
4 avril 2025
Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé
Source officielleTroisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat
Source officielleRéférés civils
670575b01296b51ba2b1c592
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Que l'appartement étant loué, l’intervention a été exécuté le 7 et 8 Juin 2022 - si le dégât des eaux a cessé, il n’en reste pas moins que cet incident a entraîné une dégradation dans son appartement concernant
Source officielleRéférés civils
6786b677df5b5c7d10ca50a0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [K] a cessé de payer son loyer au mois de mai 2024, n’a jamais payé les taxes foncières depuis 2021, il sous-loue les locaux à plusieurs personnes, alors que cette sous-location est interdite.
Source officielleJAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
Source officiellePCP JCP ACR fond
68e88b683ea43407b9fbb229
2 octobre 2025
2 octobre 2025
totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297b080b1d994348a61bc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201395f05edb385fb2c6ad
4 avril 2024
4 avril 2024
totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db464
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Madame [F] demande que l'effet du jugement, en ce qui concerne les biens des époux, soit reporté au 2 août 2016, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d408e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les époux s’accordent sur la date de cessation de leur cohabitation et leur collaboration à savoir le 1er janvier 2018 et demandent le report des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens.
Source officielleService des référés
67eed2b6b848dd6814c5e63e
3 avril 2025
3 avril 2025
le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à l’encontre de la SAS Des Dames, propriétaire d’un hôtel situé [Adresse 1], et de la SAS Soletanche Bachy, aux fins essentielles de voir ordonner la cessation
Source officielleRéférés
6a15e42acdc6046d47055061
26 mai 2026
26 mai 2026
Il apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser ce trouble.
Source officielleService des référés
6706c98af1d01e3c86f08290
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle en conclut que ce contenu est constitutif du dommage visé à l’article 6.I.8 sus-cité et qu’il convient de le faire cesser.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
68e88b723ea43407b9fbb576
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage causé par son locataire, le bailleur doit non seulement le mettre en demeure de cesser les troubles dont il est l'origine, mais
Source officielle3e ch. REFERES PAF
695d887775782d5f0602e5bb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.
Source officielle1ère Chambre
686804594965b5d9df2a3759
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par exploit en date du 9 août 2023, les époux [G] ont assigné la SAS D-OCÉAN exploitant l’hôtel NESS devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de faire cesser des troubles anormaux de voisinage
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Or, selon elle, les manquements déplorés portent sur des obligations essentielles du contrat, de sorte que la société SNACKIN’SIDE a gravement manqué à ses engagements et qu’elle était fondée à cesser
Source officielleChambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d4f0
12 janvier 2024
12 janvier 2024
troubles de voisinage commis par son locataire, la société MY NEM ;dire que les agissements de la société MY NEM constituent des troubles manifestement illicites dont il est fondé à solliciter la cessation
Source officiellePage 37 sur 837