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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
68def34e6af9fd1f8097a375
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CONDAMNONS in solidum le Docteur [W] [R], le Docteur [F] [X] et le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL [7] à payer à Monsieur [H] [B] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04083ea2f9efae430e939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielle2ème chambre civile
6985519ecdc6046d471feaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed713b848dd6814c5f7ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [X] [G] et Madame [K] [G] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.
Source officielleChambre 10
68e557c80e2901d10fa35473
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 7 est, comme l'article 6, d'ordre public, et le locataire ne peut être, en principe, dispensé de ces obligations.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768496e74401da7f2f67de
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9264dcbd881bec23ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R3252-19 du Code de travail, il est procédé à la saisie des rémunérations après vérification du montant de la créance en principal, intérêts et frais ; Attendu qu'en application de l'article 9 du Code
Source officielle1ère Chambre
6627e42142439575e2f53040
23 avril 2024
23 avril 2024
SAS NACC de l’ensemble de ses demandes; En tout état de cause: - condamner la SAS NACC à payer à Madame [F] [S] ex-épouse [X] la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6038b26c27328703c3bae
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent
Source officielle2EME CH CABINET 2
696553b4cdc6046d47107be4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
13] (78) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Carine DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 DÉFENDEUR : Monsieur [A], [C] [X] né le [Date naissance
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013ecc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l’article 1920 de ce code : « le dépôt est volontaire ou nécessaire ».
Source officielleSurendettement
677ecfd3b01eea4cf01a3fd6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officielleJuge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
9 avril 2026
somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner madame [X] et monsieur [X] aux entiers dépens, -ordonner l’exécution provisoire de la décision
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
65d3a86dc9d5768f5969cc86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[N] [T] et de [Y] [M] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfecd33109fd079af399
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La demande est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses
Source officielleRétention admin étrangers
69d02ed9cdc6046d4707e42e
2 avril 2026
2 avril 2026
[R] [X] [A] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 4/section 1
6643a655da34cf7c590a921b
25 avril 2024
25 avril 2024
paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [V] payer à Madame [X] [T] la somme de cinq cents euros (500 euros) de dommages
Source officielleDROIT COMMUN
679aab02e9a46d1f5a76af72
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.
Source officiellePage 37 sur 186