L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Date naissance 4] 1986 à [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Mame abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0075 Et Monsieur [J] [R]

déposées à cette même audience ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L.

Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil, le paiement reçu sans être dû est sujet à restitution.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure comprenant notamment les frais d’exécution dont le droit proportionnel prévu au n°129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du

demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction

en application de l'article 1343-2 du code civil - de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du même code.

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

Le capital représentatif est recouvré par un remboursement unique (article L452-3 du Code de la sécurité sociale).

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2025 par le préfet du Val-de-Marne

Elle se prévaut dès lors en réalité d'une faute extracontractuelle qui relève de l'article 1240 du code civil et non de l'article 1147 ancien du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, "les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions

Cette pathologie est définie comme “une maladie débilitante de la muqueuse nasale d’étiologie inconnue.