Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code

PRÉSIDENT : Domitille HOFFNER, GREFFIER lors des débats : Laureline FALGARONA, Greffier lors du prononcé : Carine LEBRETON Débats tenus à l’audience du 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [F] [G] [X]

1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu

[H] [K] à payer aux époux [P] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [H] [K] aux entiers frais et dépens de la

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[W] [E] le divorce de : - Monsieur [B] [X] [W] [E] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 18] (SEINE MARITIME), et de - Madame [F] [C] [U] [V] née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 9] (SOMME

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Au visa de l’article 1240 du code civil, elle sollicite l’indemnisation de son préjudice de jouissance, causé par l’occupation illicite des lieux par Mme [K] [X], ainsi que l’indemnisation de son préjudice

L.114-12 du Code des assurances, Vu l’article 9 du Code de procédure civile. [...]

l'article L. 733-1 du code de la consommation.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [P], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] (ALGERIE) et Monsieur [T] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE) Lesquels

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

[X] [O], partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure

Et en application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l’article 220 du code civil par exemple)

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus