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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l’article L145-5 du code de commerce, “les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale
Source officielleLoyers commerciaux
668d7fb153e3bdd0778672c7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
145-33, R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce, - Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il
Source officielleBaux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
1 octobre 2024
S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3907d408f8d4c18276
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il convient, en conséquence, de fixer la valeur locative du bail renouvelé en application des dispositions de l’article R 145-10 du code de commerce.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab72
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se plaignant d’être dans l’impossibilité d’accéder aux locaux dont l’accès leur a été refusé ainsi que de ne pas avoir été informés de la cession du fonds de commerce au moment de sa conclusion, madame
Source officielle8ème chambre
69e6825ccdc6046d47f073cb
1 avril 2026
1 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2021 la SASU [T] est intervenue volontairement, à titre principal à l’instance, comme venant aux droits de la société [P] [R].
Source officielleLoyers commerciaux
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleLoyers commerciaux
65a97afe19a7f19a78307ae4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
*La surface des locaux à prendre en considération Il convient, pour l'application de l'article R.145-3 du code de commerce, de déterminer la surface des locaux à prendre en considération.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SCI FONCIERE BERNASSAU entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R
Source officielleLoyers commerciaux
65a82989228119c903226acc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de commerce afin d’étudier les motifs de déplafonnement, en particulier l'évolution des facteurs locaux de commercialité et estimer la valeur locative des locaux au 1er juillet 2018. - Fixer, selon la
Source officielleChambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea162
7 janvier 2025
7 janvier 2025
révélant aucune inscription sur le fonds de commerce de la SARL Boucherie Pertinax.
Source officielle8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa829
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il indique en visant l’article L145-1 du Code de commerce que le bail est donc résilié depuis le 26 février 2022 par acquisition de la clause résolutoire.
Source officielleContentieux Général
67857c69aaacbea0fe6856c0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 145-12 du code de commerce dispose que "la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue".
Source officielleChambre 01
66335af3c0d3e3fe99cada27
2 avril 2024
2 avril 2024
la décision à intervenir, le droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce et aux dépens.
Source officielleRéférés Civil
69d045ffcdc6046d4709c76a
2 avril 2026
2 avril 2026
du fonds de commerce » ne sont donc pas réunies : aucune indemnisation ne peut être accordée à ce titre, * aux termes des conditions générales, la perte partielle du fonds de commerce est définie comme
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L 145-18 du Code de commerce vise le cas de la reconstruction du local donné en bail, ce qui ne concerne donc pas le présent litige.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
26 mai 2026
26 mai 2026
de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216058c8ec436236de984c
17 avril 2024
17 avril 2024
local.
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleLoyers Commerciaux
69dd3485cdc6046d471ec10c
13 avril 2026
13 avril 2026
Il doit donc être fixé à la valeur locative telle que définie à l’article L. 145-33 du code de commerce.
Source officiellePage 35 sur 335