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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPEP Référés JCP
6868410e4965b5d9df3271c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la créance de la bailleresse En application des stipulations du bail, le locataire est tenu de payer les loyers au terme convenu et en application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, il incombe
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
9 avril 2025
dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil
Source officielle2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6083
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des articles 9 du code procédure civil et de l'article 1353 du Code civil, de : -voir donner acte à la société S.R.L.
Source officielleSurendettement
69d3fbafcdc6046d4754053c
2 avril 2026
2 avril 2026
L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640f4f5112d8edd057347
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 211-2 du code de l’organisation judiciaire et 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Source officielle4 ème Chambre civile
698437b4cdc6046d47faae39
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Appelée à l’audience du 10 juin 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65b01023b98137c17478928c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au tribunal de : Vu les articles L. 132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-
Source officielleContentieux Général
68716c49d395d6ba9f2a8df3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielleJCP FOND
67f6d587a9d5adc260624bb8
8 avril 2025
8 avril 2025
de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69773303cdc6046d47bf5463
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e3a0f635033635033f
16 avril 2024
16 avril 2024
euros à titre de dommages et intérêts - condamner solidairement [S] [A] et [R] [Y] épouse [A] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
6980b016cdc6046d47a166a7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ainsi, la responsabilité de la société BEMAGRE est donc engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil. 2.
Source officielleServ. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le chef de redressement n°4 - “frais professionnels non justifiés - indemnités de grand déplacement” Sur l’accord tacite Aux termes de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, “le redressement
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1642439575e2f7e23a
23 avril 2024
23 avril 2024
de syndic en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens".
Source officielleRéférés Cabinet 3
69d01dc6cdc6046d47069155
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6631324c19f939ca6242c0a1
30 avril 2024
30 avril 2024
En droit, outre la force obligatoire des contrats telle que justement rappelée par le preneur, selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Source officiellePPEP Civil
67882ea9c21c0e53e790ebc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Madame [R] [W] à payer à la demanderesse la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [R] [W] aux entiers frais et dépens en application des dispositions
Source officiellePPP Contentieux général
6619775d1b7735881a7be336
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
698b80edcdc6046d47cb7223
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67099497051491ad57548e44
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré
Source officiellePage 35 sur 68