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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66a7ddabb9f14d1b77610ee7
16 juillet 2024
[D] [N] ayant pour mandataire Mme [M] a donné à bail à usage d’habitation et professionnel pour l’exercice de la médecine orientation esthétique à M.
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PPP Référés
6a15e31ecdc6046d47053c86
22 mai 2026
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
CIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf314c
2 juillet 2024
représentée par Maître Patrice SANDRIN, avocat au barreau de Saint-Denis DÉFENDEUR : Madame [Z], [H] [X] 50 Rue d Armagnac Résidence Les Boucaniers Bât B Apprt 26 Grand Fond 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS
Chambre 27 / Proxi fond
67f6b5dca9d5adc26061dc09
3 avril 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCPA GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192 C/ Madame [I] [P] Exécutoire délivrée
697fd3b6cdc6046d4791ccdf
13 janvier 2026
janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/04059 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UWF EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé des 11, 12 et 15 février 2022, à effet le 1er mars 2022, [N] [T] a donné à bail
Service JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
Il convient de relever que cet inventaire fait état d’un meuble, de neuf meubles marrons et d’un placard 4 portes en cuisine, d’un miroir et d’un meuble en salle de bains, d’un bar et un living en séjour
Chambre 28 / Proxi référé
68092ae2fa1497b96f2cf47c
10 avril 2025
Sur la demande en requalification du bail et la demande en nullité du congé En l’espèce, les demandes formées au titre de la requalification du bail meublé en bail non meublé et en nullité du congé ne
Loyers commerciaux
6585e2ab638cf45b25ce6a95
22 décembre 2023
Par acte extrajudiciaire du 7 novembre 2019, la société THE SWATCH GROUP (France) a signifié à la SCI ELYSEES LOISIRS une demande de renouvellement du bail.
Référés
67115c89ffbc793219adcee0
15 octobre 2024
BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00262 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXII MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Société NIZUC, immatricuée au RCS de Thonon-les-Bains
PCP JCP référé
668ed1772980a82f59d99217
4 juillet 2024
Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.
REFERES 2ème Section
677c281e6f491b6d2638e05c
6 janvier 2025
Portalis DBX6-W-B7I-ZNO4 MI : 24/00000528 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/01/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL DGD AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP MAATEIS
Service des référés
662fe5c5b89538338ecde761
29 avril 2024
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
C6-REFERES
697564dbcdc6046d479cf644
Sur la demande de constatation de la résiliation du bail Le bail conclu entre la SEML CRISTAL HABITAT et Monsieur [I] [M] et Madame [K] [M] le 8 juillet 2021 contient une clause résolutoire qui stipule
65d4f7d9157826b344597486
15 janvier 2024
la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DGD AVOCATS la SELAS DS AVOCATS la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS
668c2984894f7f4d2e095f42
8 juillet 2024
Portalis DBX6-W-B7I-YZPT MI : 23/00001473 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Jean-Jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP MAATEIS
4ème chambre 2ème section
668d7ff753e3bdd0778675ee
Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique.
CTX PROTECTION SOCIALE
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MAGISTRAT : Eva FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : [C] [A] ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : [G] [B] SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : Jean-Mathias
0P3 P.Prox.Référés
680fca194509cc68c18664c6
11 avril 2024
Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me MATTEI
680fca2b4509cc68c1866691
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me Marie-Ange MATTEI
65aacc880c777d3ec8eb63ed
11 janvier 2024