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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 699 du Code de procédure civile pour ceux-là concernant.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
686c3331dd7001754d623469
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleChambre 10
66fc3a062416523b99588939
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1240 du code civil, la condamnation de la société TUI FLY BELGIUM à leur payer les sommes de : · 400 euros par passager au titre de l'article 7 du règlement précité, soit la somme totale de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad91e9a46d1f5a76ba02
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f414114e0040aa3735c500
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention En l’espèce, Monsieur [X] [O] et Madame
Source officielleChambre 2/section 6
6635259ee4b5292aaa65b476
29 avril 2024
29 avril 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par conséquent, au regard de la situation économique de Madame [A] [Y], il n'y a pas lieu de faire application des dispositions ni de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ni de l'article 700 du code
Source officiellePPP Référés
66391b86d94801f110a56068
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1322
8 janvier 2025
8 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleJLD
679a94fae9a46d1f5a767141
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’avis motivé prévu par les articles L. 3211-12-1, ii, et R. 3211-24 du code de la santé publique établi le 3 janvier 2025 par le Dr [E] [X], psychiatre, mentionne que Mme [W], présente une maladie psychotique
Source officielle1ère Chambre Cab1
6780205d9c3ba90f51dc251b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il demande encore la condamnation de l'Hôpital privé [11] et de son assureur à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officielle1ère chambre - Référés
697b34d0cdc6046d4716bd32
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126cdcd554c55098ec37a7
2 avril 2025
2 avril 2025
Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6fda9e15c5131fa684
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f69c06f444f3ad06a59291
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du 29 avril 2024, et jusqu’à acquittement de la dette ; condamner Madame [X] [H] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 04
66335b02c0d3e3fe99cadbbf
15 avril 2024
15 avril 2024
[I] [K] et Mme [R] [X] demandent au tribunal de : Vu l'article L313-41 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, juger qu'ils ont satisfait à leur obligation tendant à effectuer
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217270
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Au titre de l'équité, il sera condamné à payer à Monsieur [X] et Madame [W] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a4c4e0040aa37361227
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielle1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53548
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[N] et monsieur [B] [N] du delta, soit la somme de 50 150,75 € ;CONDAMNER madame [D] [X] née [S] à une somme de 4 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;ORDONNER la capitalisation
Source officiellePage 33 sur 186