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audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0643

T. Judiciaire

10 avril 2025

Elle déclare qu’en conséquence, le numéro de dossier a été modifié comme suit: 230928210.

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RETENTION ADMINISTRATIVE

6966c614cdc6046d4730b340

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Heloïse ROULET en ses observations. M.

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RETENTION ADMINISTRATIVE

6966c621cdc6046d4730b466

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Chloé BEAUFRETON en ses observations. M.

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RETENTION ADMINISTRATIVE

697f30d9cdc6046d4781952b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Estelle GOUDEAU en ses observations. M.

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PS ctx protection soc 3

67ed8133da9e15c5131fb752

T. Judiciaire

2 avril 2025

multiplier les recours et les envois pour faire tenter d’avancer l’examen de son dossier, qu’ainsi il s’est vu confronté à une gestion calamiteuse et négligente de son dossier de retraite qui a été source

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Expropriations

65a6d80347251e2b2424ba99

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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Chambre 1

697b7219cdc6046d471ed7c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

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Chambre 22 / Proxi fond

68e949b63ea43407b90fef83

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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RETENTION ADMINISTRATIVE

6945f75975782d5f06d97baf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Il ressort des dispositions des articles L.742-1, R.741-1 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi en vue

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RETENTION ADMINISTRATIVE

69471f7575782d5f060f3895

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

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1ère chambre

697941d2cdc6046d47ea270e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[I] [D] formule les demandes suivantes : Vu les articles 551,555 et suivants du Code civil, 1303 et suivants du même code, Vu l'arrêt rendu le 02 avril 2025 par la Cour d'Appel de TOULOUSE, Vu les

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2ème Chambre

69d80f59cdc6046d47b0ba76

T. Judiciaire

9 avril 2026

699 du même code.

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JUGE CX PROTECTION

69698184cdc6046d47750c4c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur la demande principale en paiement : L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

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2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6089

T. Judiciaire

10 octobre 2024

de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1130, 1131, et 1137 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1644 et 1645 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code

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1ère Chambre Cab2

69cece45cdc6046d47e781a4

T. Judiciaire

2 avril 2026

- Elle réunit toutes les conditions posées à l’article 18 du Code civil et qu’elle doit être considérée comme étant de nationalité française.

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Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb37

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code

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Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

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PCP JCP référé

6581ee0a3ea7c8c112520ef8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Elle ajoute que cette occupation est source de danger dès lors qu’elle se situe sur la voie pompier du site.

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CIVIL - 5000 €

6a0cad20cdc6046d4739d67b

T. Judiciaire

18 mai 2026

et le remplacement et que Madame [S] ne pouvait pas déroger aux dispositions du code de la consommation et se prévaloir des dispositions de l'article 1217 du code civil pour demander le paiement d'une

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