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, L. 145-36 et R. 145-2 à R. 145-10 du code de commerce, - Fixer, à titre provisionnel, le loyer dû par la société SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE, au titre du bail à compter du 10 février 2023,

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18° chambre 1ère section

6696ba329a603a692911437e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un local lui permettant d'exercer la destination contractuellement prévue par le bail, d’entretenir les locaux en

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Loyers commerciaux

658096ea3ea7c8c1120ddde1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

En application de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 de ce même code, ensemble les articles L.145-15, L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, les parties peuvent choisir d'un commun

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Loyers commerciaux

67f6bbdda9d5adc26061f4a0

T. Judiciaire

9 avril 2025

de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.

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18° chambre 1ère section

6626ab051329eb3db7c27bf3

T. Judiciaire

22 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2022, l’indivision [G]-[S], au visa des articles L. 145-14, L. 145-28 à L. 145-30 du code de commerce et 1310 du code

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Loyers commerciaux

6786b8e2df5b5c7d10ca5b2f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L’article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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18° chambre 1ère section

68e409bd681ed727f2a4433e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, après déclaration de la créance du créancier, les instances sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou

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Loyers commerciaux

669640c8f5112d8edd056c0a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

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3ème Ch. Civile Cab. 1

686d8e10a2273490db110abd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Outre la localisation des commerces, il convient également de différencier les destinations autorisées.

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Référé

été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A

68dee0cc6af9fd1f80969365

T. Judiciaire

1 octobre 2025

de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - déclarer recevable son action introduite es qualité de liquidateur judiciaire de

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LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

La SARL [U] soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle est fondée à solliciter la fixation du montant du loyer à la valeur locative dont elle justifie qu’elle

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Loyers commerciaux

66a14630bfa4c7b1df1a948c

T. Judiciaire

24 juillet 2024

de commerce, - Nommer un expert dont la mission serait de rendre un rapport portant sur l’évaluation de la valeur locative du local loué sis [Adresse 2] à [Localité 13] ; - Fixer le loyer provisionnel

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Service des référés

69d94c08cdc6046d47ce52df

T. Judiciaire

9 avril 2026

loués, - dire et juger que le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas appliqué, - statuer sur les meubles se trouvant dans le local, A titre

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Loyers commerciaux

67f80d4ecf40727a0043bc68

T. Judiciaire

10 avril 2025

*La surface des locaux à prendre en considération Il convient, pour l'application de l'article R.145-3 du code de commerce, de déterminer la surface des locaux à prendre en considération.

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1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

donation déguisée a été faite en avancement de part successorale ; ORDONNER le rapport à la succession du montant de 40.500 € de cette donation déguisée, outre intérêts au taux légal et capitalisation comme

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Loyers commerciaux

668839e2342d338c20d313e8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Il résulte de l'application combinée des articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce, que si est rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

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Chambre des référés

679a9176e9a46d1f5a76608f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.

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REFERES 1ère Section

686c0c8bdd7001754d61aba8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Elle indique qu’elle envisageait de compenser l’exiguïté du local en utilisant la cave comme zone de stockage, mais que les escaliers sont impraticables de sorte qu’il est nécessaire d’installer un monte-charge

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Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

l'expert amiable, Monsieur [V], estime que la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur du fonds de commerce, tout comme l'expert judiciaire,le local de la société LA BOUTIQUE 75 se trouve en

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Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure civile, de : «Dire l'exproprié recevable

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6 685 résultats pour « code de commerce local »

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