TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : Monsieur [S] [R] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Maitre Pascal MURZEAU Pôle civil de proximité PCP

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (ANCIENNEMENT SA FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat

nouvelle sur cette parcelle.

Dans le prologement un passage vert qui donne accès à l’arrière de la maison- Façade +toiture saines. 1 terrasse surélevée avec 1 butte-.

DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 10 Janvier 2025 Dossier N° RG 23/08492 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBBJ Minute n° : 2025/06 AFFAIRE : L’AFUL GENERALE

Dans le cadre de son mandat de syndic du syndicat de copropriété PASSAGE MANIFACIER, la SAS LE SYNDIC a convoqué les copropriétaires en vue de l’assemblée générale fixée au 19 mai 2021, avec 18 résolutions

Selon les parties cette partie de parcelle est devenue la parcelle K N°[Cadastre 6]. [S] [Y] est décédé le [Date décès 2] 1980, laissant comme héritiers ses enfants mineurs, [B] [Y] et [J] [Y].

par Maître Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocats au barreau de TOULOUSE SAS CENTREDA 3, ès-qualité de propriétaire du volume n°1 de l’ensemble immobilier implanté sur les parcelles

sur la parcelle n° [Cadastre 11].

- Ordonner que la Sté MENUISERIE DU FOREZ justifie l’installation d’un limitateur de bruit sur ses systèmes d’aspiration et d’exploitation en général et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35000) sous le numéro B [Numéro identifiant 9], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [D], son directeur général

Cet acte stipule en sa page 5, constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage au profit de la parcelle EZ n° 377 sur un terrain resté propriété du vendeur M. 

Suite au rachat de cette parcelle par la SCI TRUBLION, celle-ci est devenue la bailleresse de la société GENERALE IMMOBILIERE.

grevant la parcelle cadastrée AE n°[Cadastre 13], à rétablir la servitude de passage et son accès grevant le fonds cadastré section AD n° [Cadastre 17] et au paiement par provision d'une somme de 5.000

Elles sollicitent enfin la jonction de la procédure avec celle actuellement pendante sous le numéro de répertoire général 23-135.

SOI, domiciliée [Adresse 25] à [Localité 72] (59), en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée HI [Cadastre 29], sur le territoire de [Localité 69] (59) ; - M.

[C] [J] [D], portant sur la pleine propriété de la parcelle cadastrée section CX n°[Cadastre 1] située [Adresse 5] à [Localité 1] et les droits indivis pour moitié en nue-propriété sur la parcelle cadastrée