La parcelle AK n°[Cadastre 1], sur laquelle se trouve les bâtiments à rénover, est mitoyenne de la parcelle: - AK n°[Cadastre 2] supportant un immeuble d’habitation et un espace vert (fonds AK n°[Cadastre

numéro 342 577 608 dont le siège social est situé Centre Commercial [Adresse 3], [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [L] [G] est propriétaire des parcelles cadastrées section AO n°[Cadastre 11] et [Cadastre 12], sises [Adresse 10] à [Localité 17].

[N] [M], des époux [A] sur la servitude de passage concédée sur la parcelle cadastrée section AS numéro [Cadastre 7] détenue par M. [N] [M]. En conséquence, M.

Elle soutient qu’elle est propriétaire des parcelles sises lieudit “[Localité 12]” dont la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 3] sur laquelle se trouve le refuge du [9], et ce depuis 1875.

permettre l’accès à la parcelle D[Cadastre 4], cette dernière étant contigüe au terrain du demandeur.

39bis-41 rue de Châteaudun - 75009 PARIS et DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° 229 400 288, dont le siège social est sis Hôtel du Département - 21-29 avenue du Général

ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert Monsieur [J] [B], remplacé par Monsieur [X] [H] avec mission de déterminer notamment de proposer le tracé précis et le plus court de la servitude de passage

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02419 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJIS N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE

GMF ASSURANCES DEMANDEURS Monsieur [R] [G] [P] [F] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Gwenahel THIREL, avocat au barreau de Rouen, Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN

dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société VIAGGIARE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - ITALIE non comparante, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [H] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

CABINET CORRAZE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Francis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, statuant

GENERALI IARD Répertoire Général N° RG 24/00252 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7EU __________________ Expédition exécutoire le : 02 Octobre 2024 à : Me Perdu à : Me Pillot à : à : Expédition le :

Subsidiairement , vu le contrat de gestion entre la SCC [Adresse 6] et la société COGECOOP, vu les articles 1103, 1193 et 1104 et suivants du code civil, vu les procès verbaux des assemblées générales

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau

DÉFENDERESSE Société ETHIOPIAN AIRLINES GROUP société de droit étranger sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] - ETHIOPIE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale