, des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, des articles 514, 700 et 757 du Code de procédure civile et l’article L212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire, de voir : À titre principal : -

suit : 31j x 30 € x 25 % = 232, 50 € 228j x 30 € x 10 % = 684 €.

Sur les demandes accessoires Monsieur [N] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [X] [M] sera condamné à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1343-2 du code civil ; - condamner le Docteur [M] [Q] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur les demandes accessoires : En application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Madame [I] [X] et Monsieur [V] [O] [X] seront condamnés, in solidum, aux entiers dépens de l'instance

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

1103 et 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

[R] [X] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

Sur les demandes accessoires Monsieur [C] [X], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût de l'assignation

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[E] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M.

SILOGE C/ [S] [X] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY

En défense, la [7], ayant bénéficié d'une dispense de comparution conformément aux articles 446-1 et R. 142-10-4 respectivement issus du Code de procédure civile et Code de la sécurité sociale sollicitée

161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.