AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32812a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS du jugement L’expert d’assurance qui a examiné le véhicule rend compte des anomalies relevées sur le véhicule litigieux comme suit : - voyant ESP allumé : anomalie consécutive à un défaut du capteur
Source officiellePage 3 sur 477
Chambre 9
6a10c0f8cdc6046d479d6482
22 mai 2026
22 mai 2026
Le 30 mars 2025, le véhicule est tombé en panne avec le voyant anomalie moteur allumé.
Source officielle