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: Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Juillet 2024 N° RG 24/02216 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44QK PARTIES : DEMANDERESSE La Société UNICIL

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0P3 P.Prox.Référés

689b878540cd0f0b3d004310

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Selon traité de fusion du 5 mai 2017, la société SNHM a été absorbée par la société Unicil.

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67bcc9880d7eb9c42d19c25a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

De surcroît, la société UNICIL justifie de la taxe foncière de 2023 pour le bien loué. La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

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67bcc9890d7eb9c42d19c26e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

N° RG 24/04084 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FCF PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE

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689b874840cd0f0b3d004124

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Selon traité de fusion du 5 mai 2017, la société d'Hlm Phocéenne d'Habitations a été absorbée par la société Unicil.

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689b878d40cd0f0b3d0044d8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Représentée par son avocat, la SA UNICIL, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa créance à un montant de 3.299,65 euros au 27 juin 2024.

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68545820f58c06bf601349e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

La SA UNICIL, représentée par son avocat, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa dette à un montant de 2.330,42 euros au 28 février 2025.

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690903a574f11989f34d1bbc

T. Judiciaire

1 février 2024

UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA SA REGIONALE DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [B

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67bcc9bd0d7eb9c42d19c491

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Il évoque une situation financière difficile et sollicite le rejet de la demande en paiement de la SA UNICIL au titre de l’article 700 du CPC.

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680fca594509cc68c186698c

T. Judiciaire

18 avril 2024

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 avril 2024 afin de permettre à la SA UNICIL de produire un décompte actualisé.

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689b878f40cd0f0b3d00454b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

UNICIL SA D’HLM dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits de la Société Phocéenne - D’habitations - [Localité 2] représentée par Me Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE

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689b878840cd0f0b3d0043d8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Ainsi l'absence de comparution de Monsieur [L] [C] ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur le litige l’opposant à la société UNICIL.

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67f41aad4e0040aa3735df96

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Appelée à l'audience du 04 juillet 2024, la SOCIETE UNICIL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

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67bcc9850d7eb9c42d19c1fa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2024, la Société UNICIL SA D'HLM a fait assigner Madame [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille

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67f41a5e4e0040aa3735db3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Madame [H] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [V] [F

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689b878c40cd0f0b3d004483

T. Judiciaire

4 juillet 2024

En l'espèce, la SA UNICIL sollicite la communication de l’avis d’imposition 2023 sur les revenus de 2022 de Madame [G] [P] [F].

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Chambre 4

66fd99cd38de0398b51ab7dc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

UNICIL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE c/ [M] DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, les parties ayant été avisées

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69475ae575782d5f06167730

T. Judiciaire

9 octobre 2025

avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [T] [Z] née le 21 Novembre 1981 demeurant [Adresse 1] non comparante Par acte de Commissaire de Justice en date du 13 mars 2025, la SA UNICIL

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Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab917

T. Judiciaire

2 octobre 2024

UNICIL c/ [M] DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

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0P3 P.Prox.Référés

688d068eafe88dc815dd3941

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Représentée par son conseil, la SA UNICIL a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à un montant de 4.559,96 euros au 10 juin 2024.

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