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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c81cdc6046d47ce5b9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet individu lui a transmis une photographie de pièce d’identité et ce dernier, se sentant en confiance, a alors transmis une photographie de la sienne en retour.

Source officielle

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TJ

4ème Chambre

6a0b8599cdc6046d471fbc03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a15e607cdc6046d470575a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source, faire appel si nécessaire à un technicien d'une spécialité différente de la sienne

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d80608cdc6046d47affc2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, la demande de rachat signée le 28 novembre 2017 ne comporte pas d'anomalie apparente qui imposait à la société LA MONDIALE de procéder à des vérifications spécifiques pour s'assurer du fait

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7b2cdc6046d478f4e09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Une offre d'achat a été signée et acceptée les 5 et 6 décembre 2023.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd67a7cdc6046d4722a191

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

par mise à disposition au greffe à la date du 20 février 2026, prorogé au 19 mars 2026 puis au 13 avril 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Outre la réparation de son préjudice matériel, qui a été quantifié dans un tableau récapitulatif de perte des récoltes signé par les parties, elle sollicite la réparation de son préjudice résultant de

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 7 avril 2025, le conseil de monsieur [V] et madame [U] a réitéré cette demande, sans succès.

Source officielle
TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Qu’en outre, il n’est pas justifié de l’intervention de la société MAISONS CBI au chantier car il apparait que seule la société TB CONSTRUCTION a signé le procès-verbal de réception et émis des devis et

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a419f939ca6242d053

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Monsieur [S] précise que la localisation dans l’Union européenne des comptes crédités n’est nullement un gage de sécurité ou d’apparence de sécurité.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a16078fcdc6046d4707e758

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 ; -          Le technicien s’est contenté d’affirmer oralement que l’appareil devait être remplacé, sans fournir aucun rapport écrit, ni élément technique ou de document à signer ; -          Avoir

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea503cdc6046d473e5eb9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [U] 4 Place du Général de Gaulle - appartement 1 59360 LE CATEAU-CAMBRÉSIS représentés tous deux par la SCP LECOMPTE-LEDIEU, avocats associés au barreau de CAMBRAI, rendu le jugement contradictoire

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85e8cdc6046d473c2932

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pas été signé par ses gérants.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd51c3411ff3451e40c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Source officielle
TJ

1/4 social

68e55b4e0e2901d10fa38b59

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est admis d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve et, d'autre part, que la qualité d'associé égalitaire

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6518cdc6046d477d10db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 12 mars 2003, signé le 14 mars 2003.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e898e74459e0c7ed2640

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'opération considérée ne révélait par ailleurs intrinsèquement aucune anomalie apparente.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

« [Adresse 3] », situé dans la commune d'[Localité 4], [Adresse 4], et cadastré section [Etablissement 1] n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], constitutifs des lots de copropriété n°5, 8 et 9, soit un appartement

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TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La théorie du mandat apparent est sans application en l'espèce dès lors que la société FOH ne prétend pas avoir contracté avec la SCI LEANAC dont Monsieur [I] [M] aurait été le mandataire apparent.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf9dcdc6046d472d2810

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'avenant signé le 12 janvier 2024, madame [G] [V] est devenue la seule titulaire du bail.

Source officielle