AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94c81cdc6046d47ce5b9e
9 avril 2026
9 avril 2026
Cet individu lui a transmis une photographie de pièce d’identité et ce dernier, se sentant en confiance, a alors transmis une photographie de la sienne en retour.
Source officiellePage 3 sur 859
4ème Chambre
6a0b8599cdc6046d471fbc03
18 mai 2026
18 mai 2026
Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
Source officielle