[R] [J] et à Mme [K] [V] le bénéfice du complément 2 de l’AEEH pour une durée de 2 ans, soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2025.

En application de l'article L. 145-12 du code de commerce, qui dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord contraire des parties, il convient ainsi de constater le renouvellement

Enfin, selon les dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 145-12 de ce code, la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

Ce droit est également attribué automatiquement aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de

La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.

du bail excède 12 ans, de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2021 à la valeur locative, à la somme de 30.400 € HT/HC par an, de condamner la société LE COLIBRI 95 à payer les intérêts au

ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République, RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier

En l'espèce, le bail en renouvellement conclu entre les parties pour une durée de 12 ans à effet au 1er mars 2009, s'est poursuivi à l'arrivée du terme le 28 février 2021, la demande en renouvellement

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, Mme [L] [W] demande au juge des loyers commerciaux de : « - Dire et juger que le bail commercial s‘est renouvelé pour une durée de neuf années entières

et au plus égale à cinq ans.

de travail supérieur à huit jours.

ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République, RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier

d’un an et a pris fin après 5 renouvellements.

En l’espèce, il a été constaté dans la précédente décision que le prix du bail renouvelé doit être fixé, compte tenu de la durée du bail initial supérieure à 12 ans du fait de sa tacite prolongation, à

Mme [J] demande au tribunal de : - juger que son handicap entraîne une IPP supérieure à 80% ; - lui accorder l'AAH pour une durée minimale de 5 ans avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.

pharmacie avec articles de parfumerie et produits de beauté ", pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2012, moyennant un loyer en principal de 36.795 euros.

compter du 15 septembre 2019 pour une durée de 9 ans avec un loyer de 26400 euros HC HT.

Il indique qu'il travaillait comme homme de ménage, que son contrat à durée déterminé n'a pas été renouvelé. Il demande une expertise.