est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident, le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et que les dépens ne sauraient être réservés.

Se plaignant de la non-levée des réserves et de nuisances sonores, les consorts [Q] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville qui, par ordonnance du 23 juin 2020, a ordonné une

- A titre subsidiaire, décerner acte à la SA MAAF ASSURANCES de ses plus expresses protestations et réserves d’usage qu’elles soient de droit, de fait et de responsabilité ou de garantie.

Par ordonnance du 25 septembre 2025 (n°RG 25/349), le juge des référés a fait droit à la demande de consultation et désigné M. [W] [H] pour y procéder.

au titre de la retenue de garantie non consignée dans les mains d’un tiers dans le cadre du marché concernant la « maison haute » ; Avant dire-droit : - Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire

ABEILLE IARD & SANTE demandent au juge des référés : - DONNER acte à la Société [X] [J] et la Société ABEILLE IARD & SANTE de leurs protestations et réserves de fait, de droit, et de garantie sur la demande

[I] [L], expert désigné par une ordonnance de remplacement d'expert du 28 septembre 2021 faisant suite à l'ordonnance de référé du 21 juillet 2021 et de voir réserver les dépens.

tous moyens de droit étant réservés ;Débouter M. et Mmes [S] de leurs demandes, fins ou conclusions contraires ou plus amples aux présentes ; Dépens comme de droit.

et de réserver les dépens.

La SAS JULES, représentée par son conseil, conclut aux fins de voir : Lui donner acte de ses protestations et réserves ;Lui rendre l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice en date du 6 mai

pour les voyages ; agences de tourisme (à l’exception de la réservation d’hôtels, de pensions) ; réservation de places de spectacles ; réservation de logements temporaires ».

Partant, cette demande, qui relève de l’appréciation du juge du fond, est irrecevable devant le juge des référés et ne saurait prospérer. ➁ Sur la demande de provision visant la MAAF : Le droit à indemnisation

Elle précise que l’applicabilité du contrat relève d’une question de fond. *** La SA [G] [Z] [I] demande au juge des référés de : A titre principal : - JUGER que les travaux litigieux correspondent

[Y] [U] [K] épouse [R], de réserver les droits de la caisse dans l’attente du dépôt du futur rapport d’expertise et de réserver le sort des frais irrépétibles et des dépens.

À titre subsidiaire, elle formulait toutes protestations et réserves d’usage. R.G. N° 25/00344.

Il est de droit qu’en application et aux conditions de ce texte, le juge des référés peut déclarer commune à un tiers à une mesure d’instruction avant tout procès l’ordonnance de référé l’ayant ordonnée

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.