à l'audience, assisté de son conseil Me Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [F] [W], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la

à la prolongation de la rétention de [E] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M.

à la prolongation de la rétention de [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 24 mai 2026.

prolongation de la rétention de [J] [O] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Une telle présentation relève, au mieux, d'une grande maladresse professionnelle et, au pire, de la plus parfaite mauvaise foi.

Interrogée à cet effet, la requérante a confirmé ne pas avoir saisi la CRA préalablement à la saisine du présent Tribunal.

Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50 %.

Au sujet de la présence des containers sur les lieux loués à la société MBI, la SCI [O] indique qu’ils appartiennent à la société preneuse, que cette dernière avait connaissance que des biens appartenant

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.ྭ»ྭ

Madame [A] [M], bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, n’est ni présentée ni représentée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5TY MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5T4 MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 N° RG 26/00023 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C53S MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent

Les parties ont été convoquées à l’audience dans les formes prévues à l’article 1418 du Code de Procédure Civile.