ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : - CONDAMNER la société

L'état des inscriptions sur le fonds de commerce comportant mention de créanciers, l'assignation a été dénoncée le 22 décembre 2025 à la société SAS MOULINS DE CHARS.

Adjoint Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteur assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier, Jugement du 07 Avril 2026 5ème

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.

Enfin, l’article D. 441-5 du code de commerce fixe l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros.

La société RCME n’a pas constitué d’avocat et est défaillante à la présente instance. Les autres parties n’ont pas conclu sur l'incident.

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX et par Sandra SEGAS, Greffier.

Décision du 21 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08229 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGB2 La société AXA FRANCE IARD, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce

2ème section N° RG 22/07582 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUA2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Julie KHALIL, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de

d'un fonds de commerce.

La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier lors du prononcé.

Au cas particulier, il est présenté aux débats, en pièce 3 annexée aux écritures de la Banque [T], un document présenté comme l'acte de cession [S] en litige.

le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 117 085, représentée par son Président ; Toutes deux représentées par Maître Bénédicte

à l’occasion de la présente instance.

à la 4ème chambre 1ère section.

Fait au Palais de Justice, le 14 avril 2026 La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.