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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient, en premier lieu, que les conditions posées par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et par le tableau n°57A sont intégralement réunies.

Source officielle

Page 3 sur 1973

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fac3ea7c8c1129c0677

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

['Le tribunal a annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022.', 'La CNAV est tenue de réexaminer la demande de pension de réversion de Madame [I] [D] en tenan

Résumé IA — à vérifier
TJ

Serv. contentieux social

65848b0ce41137cbf9f96ae5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Concernant sa situation professionnelle, elle indique qu’elle n’est pas reconnue inapte à occuper un poste sédentaire sans port de charges lourdes sur au moins un mi-temps, que l’attribution de la RQTH

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c76e41137cbf9fc431b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

['La SAS CROCKBARBERSHOP doit être expulsée des locaux litigieux et le bail doit être résilié à compter du 14 juillet 2023.', 'La SAS CROCKBARBERSHOP est condamnée à payer une somme de 18 722,12 euros

Résumé IA — à vérifier
TJ

PC CIVIL

6a10bb9bcdc6046d479cf6c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’expert indique toutefois que la porte installée est conforme aux dispositions contractuelles.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096ea3ea7c8c1120ddd16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

mars 2023, qu'ils ont ainsi respecté les dispositions de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, que Monsieur [O] [L] a expressément indiqué par mail daté du 10 août 2022 qu'il ne souhaitait pas se porter

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb33ea7c8c1129c075a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

référé du 12 Décembre 2022 ayant commis Monsieur [C] [N] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 novembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b457d8464dd181da06bc

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

nouvelle plainte déposée par Madame [C] [Z] [D] à l’encontre de Madame [U] [E] au mois d’août 2022 pour menaces et empoisonnement cette dernière ayant versé des produits chimiques toxiques devant sa porte

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fab3ea7c8c1129c0649

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le tribunal judiciaire de Paris a finalement annulé la notification d'indu et a ordonné la réouverture des débats, en raison de l'absence de preuves suffisantes pour justifier la réclamation de la Cai

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65849122e41137cbf9fc82d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A l’inverse, le bailleur soutient que ledit accord porte sur des loyers non indexés.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69c5

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La cour a ordonné l'expulsion de la société SESAME 55 et de toute personne dans les lieux, ainsi que la condamnation de la société à verser une indemnité d'occupation mensuelle TTC de 8.951,40 euros j

Résumé IA — à vérifier
TJ

1/2/2 nationalité B

65849162e41137cbf9fc86fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le tribunal a décidé de maintenir l'audience de plaidoiries du 14 décembre 2023.", "La révocation de l'ordonnance de clôture a été refusée, permettant ainsi au procureur de la République de présente

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f42

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, mais a accepté un échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé par la Régie Immobilière.", 'La locataire a été conda

Résumé IA — à vérifier
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f32c4a0d96dc234650

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ; Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc4366

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La chambre sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux a condamné la société PAPETERIE DE BEGLES à verser à M. [G] les sommes de 68.492,82 € à titre de rappel de salaire et d'indemnités de remplacement.

Résumé IA — à vérifier
TJ

SERVICE CIVIL

69e69ef6cdc6046d47f297f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La pose a été réalisée par la société le 25 mai 2023.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc389a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

une activité de restauration a fait réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires Il incrimine ainsi : la mise en peinture de la porte

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915ee41137cbf9fc868e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ressort du certificat établi par le Dr [I], le 5 février 2019, sur réquisition de l’autorité judiciaire, que le requérant porte un collier cervical pour cervicalgies et marche avec une canne, présente

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc37cdc6046d4790ccdb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le demandeur fait également état d’absence de réponses de la part des sociétés SCCV [Localité 1] PONT DE VESLE et [M] qui ont pu affecter sa réputation auprès de ses locataires.

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TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils ont également confié à la société INCA CONSTRUCTION des travaux de rénovation sur les murs porteurs suivant devis n° DV 2262022045 du 7 mars 2022 pour un montant de 8 085 euros.

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