SM/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 23/02502 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EIY5 [G] [B] C/ OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION

1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE Fédération NATIONALE

qu’il parle très bien le français.

au barreau de PARIS, vestiaire : #L0305 substitué par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0214 INTERVENANT VOLONTAIRE [5] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée

Ayant obtenu le 21/01/21 la partie théorique de l’examen, et devait suivre la formation pratique pour être diplômée.

COUTURIER 42 rue de Bassano 75008 PARIS défaillant, non constituée S.A.

à la charge d'une autre partie.

[P] [G], né le 22 Septembre 1992 à BAB EL OUED (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 06 avril 2026 à 13h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

les articles publiés par Madame [J] depuis Paris, conformément au constat d’huissier du 11 décembre 2020.

PARIS représentés par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0594 DEFENDERESSE Société The Feed.com, Inc. 12303 Airport Way Suite 350, Broomfield

[H] [Z] [A], notifiée à l’intéressé le 13 mai 2026 à 19h05 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 17 mai 2026, reçue et enregistrée le 16 mai 2026 à 16h04 au greffe du tribunal, tendant

A l'audience de plaidoiries du 20 mars 2026, les parties ont développé oralement leur argumentation.

C'est pour ça qu'ils ne me reconnaissent pas, parce que je suis parti en étant mineur. Je suis là, je suis encore ici, je veux sortir s'il vous plaît.

-- Nous,Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Adjointe, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier, Après avoir entendu les parties

Les époux sont de nationalité marocaine.

Par ordonnance du Tribunal judicaire de Paris 26 février 2025, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (ci-après DNID) a été désignée en qualité de curateur de la succession vacante de Mme [D

retour de trois ans sur le territoire national qui a été confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux le 27 septembre 2022.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES De l'union de [A] [L] et Madame [N] [D] sont nés : - Monsieur [F] [L], - Madame [Z] [L] épouse [E], - Monsieur [W] [L].