Au soutien de ses demandes, la société [V] explique : Les opérations d’expertise amiables se sont déroulées sous toutes réserves de garantie, la décision d’indemnisation revenant à l’assureur.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société d’HLM ALLIADE HABITAT, demandeur représenté avec un pouvoir, se désiste de sa demande de la résiliation du bail et de l’ensemble des demandes

Une panne est survenue le 03 mai 2022.

LMA de sa demande de mise hors de cause ;Débouter la société MV ÉNERGIE de sa demande de paiement provisionnel ;Ordonner une expertise au contradictoire des sociétés S.A.

de garantie à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER ; - DEBOUTER les consorts [Z] de toutes leurs demandes, notamment au titre du paiement d’une indemnité de 4 590,00 € sur le fondement de l’article

AG / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPMK NATURE DE L’AFFAIRE : 58G - Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance

Condamner la SNC Brimborion au paiement d’une somme de 44 095,27 € au titre de la retenue de garantie non consignée dans les mains d’un tiers dans le cadre du marché concernant la « maison basse » ;

La demande de substitution de garantie sera donc rejetée.

Elle note que les garanties offertes par l’assurance Generali Vie étaient équivalentes et à celles offertes par le contrat Predica qu’elle ne pouvait qu’accepter la substitution demandée, son rôle étant

Elle ajoute que la jurisprudence retient qu’en matière d’assurance de prévoyance, la demande en paiement d’une rente invalidité a un objet distinct de la demande en paiement d’indemnités journalières en

à relever et garantir le syndicat des copropriétaires Le Bel air et si par extraordinaire, il était fait droit aux demandes de condamnation de Madame [M], - rejeter l’ensemble des demandes de la société

Elle conteste tout lien de causalité entre ses interventions et les pénalités et intérêts de retard dont les demandeurs réclament le paiement.

Il s’en déduit des doutes persistants de la demanderesse quant à cette authenticité, en dépit de l’analyse de l’oeuvre faite par M. [Y] par le passé.

représenté DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

-         Sur la demande en délai de paiement L'octroi de délais de paiement autorisé par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation

La bailleresse a demandé dans son assignation la condamnation du locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs.

la société AXA France IARD étant bien fondée à opposer une exclusion de garantie et l'absence d'événement répondant aux conditions de garantie ; - DEBOUTER Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes

prévues au contrat d’assurance en responsabilité civile et notamment : - l’exclusion de garantie tirée de la connaissance préalable de la société Progesco ; - l’exclusion de garantie afférente aux honoraires