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64 résultats pour « omission par l'officier de police judiciaire de prévenir l'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8d09384195a751170c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 86 DEFENDERESSES S.A.R.L.

Source officielle

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TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] [U] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8], demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Fabienne MENU membre de la SCP D’AVOCATS ACTION CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats

Source officielle
TJ

JEX

6866e80bd33109fd079b5f58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le présent jugement sera déclaré commun et opposable à la SMABTP.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849128e41137cbf9fc83b1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[G] [U] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6619779b1b7735881a7be4c6

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[Adresse 15] [Adresse 15] (ALLEMAGNE) représenté par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Marie-Emilie PHAN, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant DEFENDEURS S.A.R.L

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

68ed4ede0da7cb996dc9d7ec

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

De plus, les défenderesses ne produisent pas les dispositions générales de la police d’assurance comportant une éventuelle condition du même acabit.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fccc33be7966c9a5966

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE La S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de versement mentionné au présent article.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eced92980a82f59d9013e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2309 DÉFENDEUR Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL AMH AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2508 PARTIES INTERVENANTES

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

GCA INGENIERIE Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, avocat au barreau de l'EURE, substituée par Me Mylène ZELKO avocat au barreau de l'Eure Monsieur [O] [U] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Virginie DONNET, avocat au barreau de l'EURE, substituée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f027e08341cb49796f3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 970 DÉFENDERESSE [12], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 487

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69669d09cdc6046d472dadd9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0468 DÉFENDEURS Monsieur [JR] [PX] [PV] [Adresse 6] [Adresse 6] (ETATS-UNIS) représenté par Maître Philippe LAPEYRERE, avocat au barreau

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[V] [Z], Mme [T] [O], [X] [Z], [K] [Z] (la SELARL NOVALLIANCE AVOCATS) C/ S.A. AXA FRANCE IARD (la SELARL PHARE AVOCATS) ; S.A.

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TJ

Service Civil Général

691d97a302bad2f30af6509a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Me Christophe HENRY, avocat au barreau de BESANCON Compagnie d’assurance CAMBTP, dont le siège social est sis [Adresse 3] DEFENDERESSE ayant pour avocat Me Sophie NICOLIER, avocat au barreau de BESANCON

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’ILOT DES FINS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Margot BELBENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2133 et Maître Thomas DUNAND, avocat au barreau d’ANNECY, avocat

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed446b848dd6814c5ed33

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/04525 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5BE AFFAIRE : S.C.I.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ece5cdc6046d47ae337c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Grosses délivrées le à Avocats : la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU l’AARPI QUINCONCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ee57e08341cb497905f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 970 DÉFENDERESSE [17], dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 487

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