d’observations ne contient p as les mentions obligatoires propres à l’échantillonnage Sur la lettre d’observations rectificative Constater que la lettre d’observations fait état d’un crédit de 194 746

de licenciement de Monsieur [E] [W].

Par courrier recommandé du 5 janvier 2023, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la société [1]. Celle-ci a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 7 mars 2023.

Mme [S] produit une lettre de licenciement pour inaptitude médicale rédigée en ces termes: « Nous sommes au regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour inaptitude médicale au 11 mai

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2017, il s’est vu notifier son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : • Une absence de mise en place de suivi et

pouvait donc être licencié sur ce seul fait, sans constat d'un état d'ébriété ; - aux termes de la lettre de licenciement, il lui est reproché de ne pas avoir attendu le responsable d'exploitation " pour

Par lettre du 23 janvier 2023, la CPAM lui a notifié le refus de prise en charge de sa demande d’indemnisation temporaire d’inaptitude au motif qu’il n’y a pas de relation entre l’inaptitude prononcée

Dans ses écritures, Mme [D] expliquait que l'EPSM avait sollicité le 27 juin 2024 son rétablissement auprès du régime général des cotisations au motif qu'elle avait été licenciée pour insuffisance professionnelle

pour motif personnel par courrier du 24 mai 2019.

S’agissant du taux socioprofessionnel, la [7] démontre par la production du formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude et de la lettre de licenciement que Monsieur [V] [K] a été déclaré

Pour autant, il résulte des pièces produites par les parties que la lettre d’observations en date du 25 juillet 2018 ainsi que la lettre de réponse de l’URSSAF PACA aux observations de la société [13],

Elle précise avoir adressé ses pièces par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défenderesse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Il lui était annoncé l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre, et demandé d’accuser réception d’un document, ce qu’elle refusait de faire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 26 décembre 2023, l’association [6] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à contrainte.

A l'issue des opérations de contrôle, un redressement à hauteur de 95 902 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale a été envisagé selon lettre d'observations du 22 août 2017.

La société [2] a a notifié son licenciement à Monsieur [X] par lettre du 31 janvier 2018.