Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[S] [N] un congé pour motifs légitime et sérieux, à savoir la réalisation de travaux de rénovation et de restauration, à effet au 31 décembre 2021.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef234
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le congé apparaît dès lors justifié par un motif légitime et sérieux.
Source officiellePCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcde
29 avril 2024
29 avril 2024
valoir que le congé a été délivré régulièrement puisque, d’une part, les délais prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectés et que, d’autre part, le congé est fondé sur des motifs
Source officielle3ème chambre civile
68e96ad03ea43407b911e3fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1) sur la validité du congé du 16 novembre 2023 Le bail conclu le 31 mai 2021 prévoit que “ le motif du congé doit être fondé soit ..., soit pour un motif légitime et sérieux
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a76
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Se plaignant que son locataire s'adonnait à des sous-locations illicites, Monsieur [L] [M] a notamment fait délivrer par acte de commissaire de justice du 4 avril 2023 un congé pour motif légitime et sérieux
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043f7c9ea95b316fe3034
5 avril 2024
5 avril 2024
Il doit motiver son refus de renouvellement du bail, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une
Source officiellePCP JCP fond
670426858d5cd4a8759125a3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
légitimes et sérieux, le bénéficiaire de la reprise étant associé de la SCI IMAXIEL et M.
Source officielleJEX
6696cbc69a603a6929152104
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il fait valoir que le congé a été délivré pour motif légitime et sérieux le 14 octobre 2022, que le loyer a été réduit de 1950 euros à 1 300 euros par mois, que pour autant la dette est très significative
Source officiellePCP JCP fond
67eed2afb848dd6814c5e542
1 avril 2025
1 avril 2025
légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant à peine de nullité le congé donner par le bailleur doit indiqué le motif allégué et en cas de reprise
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc1fc8ddbf41d3f42ab35
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Un congé pour motif légitime et sérieux lui a également été signifié le 2 septembre 2022 à effet au 31 décembre 2022.
Source officiellePCP JCP référé
669022f4766d1156dbbed28d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, la SCI du [Adresse 2] a fait signifier aux locataires un congé à effet au 31 mars 2024 à minuit pour motif légitime et sérieux en raison du retard
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3b8
8 avril 2025
8 avril 2025
être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Source officielleREFERE JCP
6696c9a89a603a692914d100
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par courrier remis en main propre en date du 20 juin 2023, le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé pour le 1er février 2024 pour motif légitime et sérieux pour défaut de paiement des loyers
Source officielleChambre 4
69d6bedecdc6046d47910178
8 avril 2026
8 avril 2026
mensuel de 460 euros outre une provision sur les charges locatives de 30 euros et versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 490 euros,suite au congé qui lui a été signifié le 12 juin 2025 pour motifs
Source officielleJCP
68793a9264dcbd881bec23c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Source officiellePPP BAUX JCP
697b7469cdc6046d471f807e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
légitime et sérieux pour le 30 avril 2024.
Source officielleService JCP
6986404fcdc6046d47452d37
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
Source officiellePCP JCP référé
69d6a834cdc6046d478f5776
8 avril 2026
8 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à Monsieur [M] [F] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 31 août 2024, sur
Source officielleRéférés
68e88b543ea43407b9fbab94
8 octobre 2025
8 octobre 2025
légitime et sérieux.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb130bd4f0c3f6b3030
10 juillet 2024
10 juillet 2024
ils leur ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, dont les causes n'ont pas été intégralement payées dans le délai requis, et qu'ils leur ont en outre donné congé pour motif
Source officiellePage 3 sur 245