Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 16 décembre 2024, le bailleur a mis en demeure les locataires de payer la somme de 2.624,09 euros au titre de l’arriéré locatif.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l'obligation d'entretien du logement incombe au locataire et non au bailleur et qu'au demeurant l'appartement loué à Madame [C] bénéficie d'un système

La bailleresse ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement. Madame [J] [K] a comparu et reconnait la dette locative.

Enfin, le bail ne peut pas être résilié au motif de nuisance, la bailleresse n’ayant aucun pouvoir de police qui lui permettrait de demander la résiliation du bail pour ce motif alors qu’il n’est pas établi

Par acte de commissaire de justice à DAX du 10 juillet 2024, la SCI VILLA MORAS a donné congé avec offre de vente à Madame [M] [I] pour le 14 janvier 2025, date d’expiration du bail.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

prix faite par le locataire mais de celle figurant sur le congé pour vendre.

Dans le cadre de l'article 6 de la loi du 06/07/1989, le bailleur est tenu non seulement de maintenir à la disposition de son locataire un logement décent, mais également, il doit lui assurer une jouissance

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

Par acte extrajudiciaire du 30 octobre 2017, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er mai 2018 moyennant un loyer annuel de 192.000 €

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

Cette restitution de la jouissance de la chose louée doit avoir lieu à l’expiration du bail c’est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant

Au regard de ces éléments, le manquement de la locataire à son obligation de payer les loyers et charges locatives n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

[M], comme le sollicite le bailleur. Il convient toutefois de déduire de cette somme celle de 338,98 € correspondant au dépôt de garantie versé par le locataire lors de son entrées dans les lieux.

entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Par courrier en date du 8 mars 2023 remis contre signature, les locataires ont donné congé à leurs bailleurs. Par acte d'huissier en date du 5 octobre 2023, M.