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17 186 résultats pour « maintien en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d823cbcdc6046d47b26aca

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue

Source officielle

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d98f11cdc6046d47d35eda

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les autorités préfectorales de [Localité 2]-Atlantique sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [H] [M] sur le fondement de l’article susvisé.

Source officielle
TJ

JLD

6686eaaee74459e0c7ed3aa3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673fb093cf657bf834ecb3e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 09 septembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéresse, confirmée

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

695c38b375782d5f06e6ae75

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967c8cdc6046d47d0641c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le conseil de l’intéressé critique le registre de rétention qui : - ne contient pas les conditions du maintien en rétention et suites données à l’asile ; - ne contient pas la date de délivrance d’un

Source officielle
TJ

JLD

67916845d4c7e89d7fe2f79f

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt-six jours précédemment autorisée ; Attendu que dans le cadre d’une requête tendant à une seconde prolongation du maintien

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858fa1aaacbea0fe6893e4

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Les autorités préfectorales sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [X] [V] sur le fondement de l’article susvisé.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69e16dd1cdc6046d4781bb91

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les autorités préfectorales du Loiret sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [Q] sur le fondement de l’article susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6696412ef5112d8edd057bd4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

 ; SUR LE MAINTIEN EN RETENTION : Attendu que la situation de l'intéressé justifie son maintien en rétention en ce que M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d82404cdc6046d47b27006

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67898424428384b762e6b290

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d5a0cdc6046d4792e7e0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DE 26 JOURS (maintien en rétention) art.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d5d4cdc6046d4792ec3d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DE 26 JOURS (maintien en rétention) art.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d826fccdc6046d47b2b16d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DE 26 JOURS (maintien en rétention) art.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d5cdcdc6046d4792ebbb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DE 26 JOURS (maintien en rétention) art.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d263948fe

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 05/12/2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c365882b39b2e73a003

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il ressort des éléments de la procédure que la demande d'asile de l'intéressé a été réceptionnée le 09 décembre 2023 à 10h35. Le préfet a pris l’arrêté de maintien en rétention le 09 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b4d33109fd079aadc5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 24 juin 2025, [G] [L] s’est vu notifier un arrêté portant maintien en rétention administrative et un refus de séjour à l’issue de sa demande d’asile.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8e1538de0398b5178833

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Toutefois, le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle