AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
69d823cbcdc6046d47b26aca
8 avril 2026
8 avril 2026
peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue
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RETENTION ADMINISTRATIVE
69d98f11cdc6046d47d35eda
9 avril 2026
9 avril 2026
Les autorités préfectorales de [Localité 2]-Atlantique sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [H] [M] sur le fondement de l’article susvisé.
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