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Cette question est donc pertinente pour le présent litige bien que la défenderesse soit établie en France. 69.

Elle relève le caractère disproportionné de la saisie alors même qu’elle avait convenu d’un accord avec le commissaire de justice.

Sur le caractère individuel L’article 6 du Règlement précise, concernant le caractère individuel du dessin et modèle que “1.

relatives à l'installation des compteurs et à la souscription des abonnements individuels.

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Le 15 novembre 2022, elle s'est procuré un relevé de situation individuelle via le site internet du groupement d'intérêt public (GIP) Info Retraite faisant apparaître des points de retraite de base et

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02096 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBVO AFFAIRE : [L] [E], entrepreneur individuel, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 792 460 156, dont le siège social est situé

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 27 juin 2024, M.

[Z] [E], la SARL LCN, la SARL COREVIA, la SAR DECOMAR33, l’entreprise individuelle [T] [K]Condamner la SARL FC ARTS ET DECO, la SARL OGEO, l’entreprise individuelle [Z] [E], la SARL LCN, la SARL COREVIA

EXPOSE DU LITIGE Le 27 avril 2023 Madame [B] a déposé une demande d'allocation d'aide humaine dans le cadre scolaire auprès de la [6], au profit de son enfant [Y] [L].

DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/01719 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNEP Page EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [O] a acquis le 11 novembre 2023 auprès de Monsieur [T] [I], entrepreneur individuel

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EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 22 mars 2024, Madame [Z] [O], qui exerce l’activité d’agent commercial conseillère en immobilier sous le

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[D] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LDC, suivant facture du 8 juillet 2024.