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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires civiles
69cd6f58cdc6046d47c7c00b
1 avril 2026
1 avril 2026
Par actes de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, signifiés à l’étude, la banque a fait assigner les époux [L] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de jonction d’instance
Source officiellePCP JCP ACR référé
69842021cdc6046d47f67877
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIVATION L’article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction d’instances identiques ou connexes.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa95a029d9e20db0422
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : À titre principal - ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686821684965b5d9df318667
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielle7ème chambre 1ère section
695d648575782d5f06006482
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de la jonction d’instances.
Source officielle8ème chambre 3ème section
68681cc24965b5d9df315efb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est en outre rappelé que si une partie est libre d'appeler en cause de nouvelles parties (interventions forcées), l'opportunité d'une jonction d'instances demeure de l'appréciation souveraine de la
Source officielleTPBR
668c3665894f7f4d2e0c5b47
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la jonction d’instances Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec3145dd062d9f810e1cf9
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f027e08341cb49796f3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [3] demande au tribunal de : prononcer la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 18/01788 et 20
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS 1.Sur la jonction des procédures Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3656
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la jonction d'instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172e56d34da2cbdcda1a9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
décisions n°2 et 3 prises le 13 janvier 2022, il est relevé que la juridiction d'appel disposera, en cas de recours formé à l'encontre de la présente décision, de la possibilité de procéder à une jonction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ff37e08341cb497c89e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [6] demande au tribunal de : prononcer la jonction entre les deux dossiers répertoriés sous les numéros RG 18/01976
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7cc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la jonction d'instances Selon l'article 367 du Code procédure civile, le juge peut, à la demande parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre
Source officielle1ère Chambre
68e7a4c5033cf481c39a22e4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tribunal judiciaire de ce siège au visa des dispositions de l'article 1103 du Code civil, aux fins de voir : ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance engagée par Monsieur et Madame
Source officielle1ère Chambre
68e7a4cc033cf481c39a255b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tribunal judiciaire de ce siège au visa des dispositions de l'article 1103 du Code civil, aux fins de voir : ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance engagée par Monsieur et Madame
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ee57e08341cb497905f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [13] demande au tribunal de : juger son recours recevable et bien fondé ; prononcer la jonction des instances enrôlées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instances L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
3 octobre 2024
volontaire, ses demandes et opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 16 janvier 2017 à la requête de la SA GENERALI VIE en la jugeant bien fondée; prononcer la jonction
Source officiellePage 3 sur 182