DU NIL se plaint de certaines non-conformités dans les installations de sa locataire. Par acte en date des 15 et 16 janvier 2025, la société S.C.I.

En outre, il est constaté la présence de moisissures, ce qui vient renforcer les prétentions de la locataire quant à l'état de non décence du logement.

Il n’y a pas lieu de dire infondée et non probante la créance réclamée par le bailleur dans le commandement de payer du 11 octobre 2023, sous réserve de la réduction de charges ci-après examinée.

La société Axa expose qu’il appartient aux locataires de répondre de l’incendie. Concernant l’évaluation des travaux, elle indique que M. [G] et son conseiller technique, M. 

La locataire ne sollicite d’ailleurs pas d’opération de dératisation.L’installation électrique non conforme dans les parties communes (fils électriques s’échappant des murs à proximité d’un velux non étanche

MOTIVATION Sur les demandes en paiement au titre de l'arriéré locatif L'article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers et les charges

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2520,23 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Sur la demande indemnitaire, les consorts [H] précisent que la demande de Madame [C] est uniquement basée sur la valeur locative de son bien, établie pour les besoins de la cause et de manière non contradictoire

En l'absence de réponse du bailleur les locataires ont saisi la Commission départementale de conciliation.

Sur l’arriéré locatif Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[L] [P] et Mme [O] [J] [S] sont liés par une relation contractuelle de sorte que la responsabilité de la locataire doit être recherchée sur le terrain contractuel et non pas délictuel.

L’article 24 V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait

conforme, évacuation de terrasse obstruée, inondation dans la cour, accès au parking incomplet et non sécurisé, absence de bips de stationnement, absence de place PMR et porte de garage défectueuse).

Elle estime que le choix de l'expert judiciaire de fixer l'indemnité d'occupation en fonction de la valeur locative en application de l'article L. 145-33 du code de commerce et non pas de la valeur locative

[B] [J] ont été imputés sur les dettes les plus anciennes, ce qui a été rappelé dans sa LRAR du 15/10/2020 au locataire.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine de la juridiction.

La bailleresse explique avoir demandé à la société locataire de faire le nécessaire afin de remédier à la situation et qu'aucune suite n'a été donnée à sa requête.

Il n’est pas non plus démontré par la société LE CRISTAL l’existence d’une faute commune et imputable à tous les défendeurs, de nature à requérir une condamnation in solidum.