euros pour compenser son impossibilité de jouir de son emplacement de parking pendant l'année 2021, * la somme de 1200 euros pour compenser son impossibilité de jouir de son emplacement de parking pendant

DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 03 Avril 2024 après prorogation du délibéré initialement

pour le droit d'accéder temporairement à l'immeuble et d'y mettre en place les installations provisoires nécessaires à la réalisation des travaux.

lieu et place de Me Béatrice ZAVARRO DEBITRICE SAISIE ET ENCORE POUR LE 23/199 : EN LA CAUSE DE Madame [H] [F] née le 13 Février 1968 à MARSEILLE, de nationalité française, sans profession bénéficiaire

DEMANDERESSE Madame [B] [T] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Fanny BESSON, avocat au barreau de BORDEAUX bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle en date sous le N°N-33063-2023-008353

En outre, les consorts [R]/[V] étant installés depuis plus de 7 mois dans les lieux, objet du litige, où ils ont établi leur domicile par l'installation, notamment d'abris de fortune, faute de solution

Il ajoute qu'il est actuellement domicilié chez EMMAUS, et peut y dormir quelques nuits installé dans un fauteuil.

sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l'état séquellaire, -l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état

Le certificat médical initial établi par le docteur [M] mentionne “contusion du genou gauche” et lui prescrit un arrêt de travail jusqu’au 11 décembre 2015.

Dès lors, quand bien même aucune anomalie n’aurait par la suite été détectée sur le néon, faute d’établir l’impossibilité de tout contact indirect, c’est-à-dire l’impossibilité qu'une pièce conductrice

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée.

Ainsi, il est clairement établi que la condition particulière supplémentaire initiale a été modifiée, puisque l’obligation mise à la charge du bénéficiaire dans l’offre d’achat de « prendre à sa charge

A cette date, [B] [Z] représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

audience publique ce jour, concernant : Madame [F] [S] née le 10 Décembre 1997 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante assistée de Me Philippe STEPNIEWSKI, avocat au barreau de LAVAL bénéficiaire

audience publique ce jour, concernant : Madame [N] [P] née le 30 Janvier 1994 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] absente représentée par Me Philippe STEPNIEWSKI, avocat au barreau de LAVAL bénéficiaire

publique ce jour, concernant : Madame [I] [U] née le 02 Octobre 1997 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparante assistée de Me Philippe STEPNIEWSKI, avocat au barreau de LAVAL bénéficiaire

concernant : Monsieur [P] [T] né le 30 Mai 1975 à [Localité 4] domicilié : chez M.et Mme [S] [T] [Adresse 3] [Localité 1] absent représenté par Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL bénéficiaire