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10 953 résultats pour « identité de cause et de parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d33cdc6046d477c7992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [N] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par arrêt du 8 mars 2005.

Source officielle

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TJ

JEX

6696cbc69a603a6929152173

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

- PARTNER, BARREAU DE PARIS,, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 144 DEFENDERESSE Madame [S] [P] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL

Source officielle
TJ

Référés

670d729964f81b1bb310fe48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les parties représentées par leurs avocats respectifs ont déclaré qu’elles se rapportaient à leurs dernières écritures pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54b6cdc6046d477bdc8b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

II. – Elles identifient et vérifient dans les mêmes conditions que celles prévues au I l'identité de leurs clients occasionnels et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu'elles soupçonnent

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au cas particulier, il relève que les défenderesses qui sont mises en cause sur un même fondement juridique, celui de textes nationaux transposant les directives européennes dites " anti-blanchiment ",

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d75cd5cdc6046d479e76d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] ; Identifier les dysfonctionnements dont le véhicule est atteint et les décrire, Identifier la gravité des dysfonctionnements, Constater que l’accident de circulation survenu le 18 juillet 2024 a entraîné

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7d0cdc6046d4706ba2f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H], l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen, - remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette triple identité d'objet, de cause et de parties qui est la marque de l'autorité de la chose jugée, interdit de présenter la même demande en justice successivement à plusieurs juges lorsqu'elle oppose

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

office une règle de conflit dans les cas où les parties ont la libre disposition de leurs droits (not. 1re Civ., 26 mai 1999, pourvoi n° 97-16.684 , 1re Civ., 26 mai 1999, pourvoi n° 96-16.361).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PARIS HABITAT - OPH a programmé des travaux de requalification et d'embellissement du parc de stationnement souterrain situé [Adresse 4] / [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 2], d'une capacité totale

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Il se déduit de cet article applicable dans le cadre d'un contrôle d'identité ou d'une procédure pénale : que le fonctionnaire de police consultant le TAJ,FAED soit précisément identifié et habilité pour

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TJ

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle s’interroge sur l’utilité d’une demande d’expertise, les causes des désordres étant déjà identifiées.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VOSGES [Adresse

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7bcdc6046d479ad4c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

directement en ligne, et que l’usage de ce téléservice n’étant pas obligatoire mais facultatif, chaque partie peut demander à la caisse une version papier, ou lors de la relance, si le gestionnaire identifie

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TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de désaccord entre les experts des parties - Procéder à l'évaluation de la valeur avant sinistre du véhicule, en cas de désaccord entre les experts de partie et faire le compte entre les parties Déposer

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En tout état de cause, CONDAMNER la S.A.

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TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2cacdc6046d473a38c8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu de l'article 146 suivant, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; en aucun cas une mesure

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TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1bacdc6046d47929256

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la dissimulation de l'identité, ce motif n'est pas admissible pour la prolongation, il a donné une identité, on lui reproche de ne pas avoir donné la bonne, mais on ne le sait pas, il n'a toujours

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