AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
6a0f5d33cdc6046d477c7992
21 mai 2026
21 mai 2026
Monsieur [N] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par arrêt du 8 mars 2005.
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JEX
6696cbc69a603a6929152173
8 juillet 2024
8 juillet 2024
- PARTNER, BARREAU DE PARIS,, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 144 DEFENDERESSE Madame [S] [P] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL
Source officielle