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Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. / Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner

Source officielle

Référé

69a90a29cdc6046d478d5d3b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[I] [T] ne peut pas procéder seul à une mesure d’exécution forcée en sa qualité d’héritier, il sollicite sa désignation en qualité d’administrateur de l’indivision ; M.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

662a9f82c8a1343b8cd61d8f

T. Judiciaire

25 avril 2024

La charge de la preuve d'un cautionnement disproportionné incombe à la caution elle-même.

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69737909cdc6046d476b997f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

[U] [O] et Mme [F] [C] et solidairement avec la caution M.

Source officielle

Chambre 01

65c28441a2af13da68679bc3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

- ORDONNER la liquidation de la succession de Monsieur [Z] [V] par parts égales entre les six héritiers.

Source officielle

Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea1231218b

T. Judiciaire

3 janvier 2024

Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Source officielle

5ème chambre 2ème section

678172d76d34da2cbdcda034

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Madame [F] [E], en qualité de caution solidaire, née le 09 Mai 1963 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]. 3 Copies certifiées conformes - Me FERRE - Me ROUZIÈS - Me PICOVSCHI

Source officielle

Référés Cabinet 3

67f0260102fc178212f7efd1

T. Judiciaire

4 avril 2025

Madame [J] [O] a occupé l’appartement jusqu’à son décès survenu le [Date décès 10] 2018 et la propriété du quart a été transmise à ses 27 héritiers en indivision.

Source officielle

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

La jurisprudence avait interprété la loi en ce sens que si la succession était soumise à une loi étrangère qui accordait à l'héritier français moins que ce que lui aurait accordé la loi française, l'héritier

Source officielle

Pôle Civil section 3

68f2af7fe97b8c182997b763

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Elle soutient qu’elle est privée de l’exercice de ses droits à usufruit, en raison de l’inertie des héritiers réservataires et désormais, en raison de la renonciation à succession des héritiers, d’autant

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 6

686849444965b5d9df328a50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Monsieur [D] [P] s’est porté caution solidaire par acte sous seing privé du 21 octobre 2015 des engagements de la SCI LAULEX à hauteur de 666 900 euros, sur une durée de 264 mois.

Source officielle

Section des Référés

6965569bcdc6046d4710ad12

T. Judiciaire

5 janvier 2026

décès pour que la propriété des lots n°2, 3, 5, 6, 7, 10, 20 et 26 dépendant de l’ensemble immobilier situé 11, rue du Docteur Lebel et 1 bis villa Beauséjour à Vincennes (94300) soit transmise aux héritiers

Source officielle

8ème Chambre

696012b9cdc6046d47aba6ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Au cas présent, les actes de cautionnement litigieux comportent les mentions manuscrites susvisées.

Source officielle

Référés

68e587d30e2901d10fa60476

T. Judiciaire

7 octobre 2025

bancaire garantissant un paiement en principal, frais et accessoires d'une somme de 600.000, la caution s'engageant tant que le partage judiciaire n'est pas tranché par une décision définitive,juger qu'à

Source officielle

Chambre 1

6a10cf1fcdc6046d479e81d4

T. Judiciaire

22 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2015, Monsieur [V] [M] et Madame [C] [M] née [S] se sont portés cautions, solidairement entre eux, envers la Société Générale au titre dudit prêt dans la

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Chambre 4

686827444965b5d9df31b79f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

au recouvrement de la dette du locataire envers sa caution.

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2ème chambre 2ème section

668839f5342d338c20d315c0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Par attestation immobilière après décès de [A] [L] du [Date décès 7] 2021 dont l’héritier unique est [B] [N], la succession de [A] [L] se compose de la moitié en toute propriété avec sa soeur Madame [K

Source officielle

AF - Liquidations

69e9202ccdc6046d472d4f3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

visée par son ex-épouse (Civ. 1, 14 juin 1988, n° 86-18.112) porte sur une hypothèse bien différente, en ce qu’aucune contestation ne s’était élevée sur les quotités respectives des droits des deux héritières

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